Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 01/2019 du

L’AI n’a pas discriminé une Suissesse de l’étranger

En supprimant le versement d’une rente AI à une bénéficiaire en raison d’un domicile à l’étranger, la Suisse n’a violé ni le droit au respect de la vie privée et familiale ni l’interdiction de la discrimination. Les requérantes, une Suissesse handicapée de naissance et incapable de discernement ainsi que sa mère résident au Brésil depuis 1982. La fille, née en 1962, y a reçu des prestations de l’AI. Elle revenait régulièrement en Suisse trouver son père, environ trois semaines par trimestre. En 2010, elle s’est vu supprimer son droit à la rente extraordinaire d’invalidité et à l’allocation pour impotent par l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE), au motif qu’elle vivait au Brésil depuis plusieurs années. Les requérantes ont invoqué, entre autres, une atteinte injustifiée au respect de leur vie privée et familiale, estimant que ces prestations étaient nécessaires pour la qualité de vie de l’assurée et que le retour de cette dernière en Suisse impliquerait une séparation, soit de la mère et de sa fille, soit de la mère et de son époux qui vit au Brésil pour des raisons professionnelles. Les requérantes se sont plaintes par ailleurs d’avoir subi une discrimination en raison de la suppression de prestations sociales non contributives, alors que les personnes ayant pu contribuer au système pouvaient percevoir des prestations, même si elles résidaient à l’étranger. 

La Cour ne juge pas contraire à la CEDH de lier l’octroi de prestations non contributives au critère de domicile et de résidence habituelle en Suisse. Elle juge que l’intérêt de percevoir les prestations litigieuses dans les mêmes conditions que des personnes ayant contribué au système doit céder le pas derrière l’intérêt public de l’Etat, qui consiste à garantir le principe de solidarité de l’assurance sociale, d’autant plus important s’agissant d’une prestation non contributive, même si la raison pour laquelle la requérante n’a pas contribué au système est entièrement indépendante de sa propre volonté. 

CrEDH, arrêt de la 3e Chambre No 65550/13 «Belli et Arquiez-Martinez c. [...]

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