Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 01/2019 du

L’AI n’a pas discriminé une Suissesse de l’étranger



En supprimant le versement d’une rente AI à une bénéficiaire en raison d’un domicile à l’étranger, la Suisse n’a violé ni le droit au respect de la vie privée et familiale ni l’interdiction de la discrimination. Les requérantes, une Suissesse handicapée de naissance et incapable de disce [...]

Attention: Article payant

Sans abonnement de plaidoyer ou Online-Abo, cet article est payant.

Abonnez-vous maintenant

Lire l'article

Les abonnés de plaidoyer ou Online-Abo peuvent lire cet article gratuitement.

Nom de famille/entreprise OU Nickname:
numéro d'abonné OU Mot de pass:

Acheter l'article

Cet article coûte 3,00 CHF
Payment seulement avec carte de crédit ou postcard. Vour recevez l'article en format pdf par email.

Acheter maintenant

Dieser Artikel ist folgenden Themen zugeordnet

Weitere Artikel zum Thema

Derniers arrêts de Strasbourg

Derniers arrêts de Strasbourg

Derniers arrêts de Strasbourg