Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 02/2018 du

de

Une mesure thérapeutique a violé le droit à la liberté 

L’auteur du recours avait été condamné, en mai 2005, à huit ans de réclusion, notamment pour brigandage et mise en danger de la vie d’autrui. Des rapports rédigés par le directeur de la prison et des expertises psychiatriques réalisées en 2008 et 2010 ont, par la suite, conclu que le requérant était dangereux et présentait un risque élevé de récidive. A la suite d’un rapport psychiatrique, l’autorité chargée de l’exécution des peines a demandé, en juillet 2010, au tribunal d’appel de prononcer une mesure thérapeutique institutionnelle. Ce qui fut fait le 22 août 2012.

La Cour européenne des droits de l’homme observe qu’une mesure thérapeutique peut être considérée comme une correction du jugement initial à la suite de la découverte de faits nouveaux dans le cadre d’une procédure de révision. Elle constate cependant que, dans le cas d’espèce, la mesure litigieuse a été prise plus de sept ans après la condamnation initiale, et peu de temps avant la libération prévue. De plus, la Cour estime que le délai entre les expertises psychiatriques et le prononcé de la mesure litigieuse a été excessif. Par ailleurs, alors que l’expert psychiatrique interrogé lors de la procédure avait indiqué les noms de plusieurs centres pénitentiaires disposant de centres de thérapie dont il convenait de tenir compte, le requérant est resté incarcéré à la prison Bostadel. La Cour, rappelant l’art. 62c CP, selon lequel la mesure litigieuse doit être levée s’il n’y a pas ou plus d’établissement approprié, estime que le requérant n’est pas soigné dans un milieu adapté à son trouble mental, et cela plus de quatre ans et demi après l’expiration de sa peine d’emprisonnement initiale. [...]

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