Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 03/2017 du

de

Blog d’une ONG non punissable en dépit de commentaires attentatoires à l’honneur



La CrEDH a dû trancher la délicate question de savoir dans quelle mesure des plateformes internet et des gérants de pages web peuvent répondre pénalement des erreurs commises par des utilisateurs internet sur lesdites pages. L’état de fait était le suivant: le demandeur s’est vu reproche [...]

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