Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 05/2017 du

de

Confirmation de la décision de renvoi d’un Erythréen

La CrEDH souligne que la situation en matière de droits de l’homme en Erythrée est actuellement très préoccupante. Toutefois, on ne peut en déduire qu’un ressortissant érythréen risquerait, par principe, d’y subir des mauvais traitements s’il y était renvoyé. La Cour relève que le requérant n’a soumis aucune preuve directe indiquant qu’il courrait un risque réel de subir des mauvais traitements en Erythrée. Il s’est au contraire appuyé sur des informations générales relatives à son pays montrant que le départ illégal d’une personne en âge d’être appelée était suffisant pour que cette personne soit perçue comme un déserteur et, par conséquent, pour considérer qu’elle risquait de subir des mauvais traitements si elle était renvoyée de force. Les autorités et les juridictions helvétiques ont estimé que le récit du requérant dans son ensemble n’était pas crédible, y compris relativement à son départ d’Erythrée. 

La Cour rejette pour non-épuisement des voies de recours internes le grief que le requérant soulève sur le terrain de l’article 4 CEDH, et selon lequel il serait contraint d’accomplir un service militaire d’une durée indéterminée s’il était renvoyé en Erythrée. Devant les autorités compétentes en matière d’asile et devant le Tribunal administratif fédéral, l’intéressé n’a pas soutenu que le service militaire constituait de l’esclavage, de la «servitude» ou un «travail forcé ou obligatoire». La Cour note que le Gouvernement suisse a indiqué que les circonstances de l’espèce permettent au requérant d’engager une nouvelle procédure d’asile dans le cadre de laquelle son grief sous l’angle de l’article 4 de la Convention serait examiné par le Secrétariat d’Etat aux migrations et, en cas de recours, par le Tribunal administratif fédéral. La Cour décide en outre de continuer à demander au gouvernement, en application de l’article 39 de son règlement, de ne pas expulser l’intéressé avant que son arrêt ne soit devenu définitif ou jusqu’à nouvel ordre.

(Arrêt de la 3e Chambre No 41282/16 «M. [...]

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