Concours 2016 des arrêts les plus désolants

plaidoyer 01/2017 du

de

L’enfant est de nouveau considéré comme un objet en procédure, regrette le jury en épinglant l’arrêt 5A_52/2015. Un mineur a pourtant droit à un véritable représentant en justice.

N° 1: «Un pas en arrière»

La palme de l’arrêt le plus désolant revient, pour l’année 2016, à la 2e Cour de droit civil du Tribunal fédéral, pour avoir décrété que, pour représenter des enfants dans les procédures en droit de la famille, un avocat n’est en règle générale pas nécessaire (5A_52/2015).

Le jury réuni par plaedoyer – composé de Roland Fankhauser, professeur de droit civil et de procédure civile à l’Université de Bâle, de Christof Riedo, professeur de droit pénal et de procédure pénale à l’Université de Fribourg, et de Bernhard Rütsche, professeur de droit public et de philosophie du droit à l’Université de Lucerne – a fait son choix parmi une série d’arrêts signalés par les lecteurs. 

Pour Roland Fankhauser, la décision 5A_52/2015 «contredit complètement l’avis actuel de la doctrine et la pratique qui prévaut dans les cantons depuis longtemps». Il voit ce jugement comme un pas en arrière, car on considère de nouveau l’enfant comme un objet. «Selon ce jugement, le représentant de l’enfant joue à son égard le rôle d’un expert, au lieu de veiller à ce que l’enfant puisse participer à la procédure en tant que sujet.» Un avis partagé par Christof Riedo: «On fait comme s’il suffisait de tenir un peu la main des enfants pendant la procédure»,  alors qu’ils ont besoin, à leur côté, d’une personne indépendante, à même de défendre leurs intérêts. Cet aspect a été très insuffisamment  abordé dans le jugement. Bernhard Rütsche souligne aussi que la représentation par un avocat doit avant tout porter sur les intérêts subjectifs de l’enfant.

N° 2: «Décision contraire à la LP»

La deuxième place du palmarès de l’arrêt le plus désolant est attribuée à la décision 5A_78/2016, également rendue par la deuxième Cour de droit civil du TF, qui revient  à supprimer en pratique la faillite personnelle (plaidoyer 5/2016). Les juges ont en effet considéré qu’une déclaration d’insolvabilité par une personne privée est abusive quand le débiteur ne dispose plus d’actifs pouvant être distribués à ses créanciers. [...]

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