Bilinguisme: flexibilité exigée au tribunal

plaidoyer 05/2018 du

de

Les juges fribourgeois doivent laisser aux parties la liberté de choisir la langue de procédure. Tel est le verdict du Tribunal fédéral, à la suite du recours d’une mère s’étant vu refuser le droit de procéder en allemand.

L’histoire a commencé avec un procès en modification de la contribution d’entretien, dans lequel le président du Tribunal d’arrondissement de la Sarine a rendu une décision incidente en français. La mère et son avocat ont ensuite fait appel en allemand devant le Tribunal cantonal. Un droit qu’ils se sont octroyé sur la base de la Constitution fribourgeoise, qui prévoit qu’on peut s’adresser à une autorité dont la compétence s’étend à l’ensemble du canton dans la langue officielle de son choix. 

L’argument n’a pas plu aux juges fribourgeois qui, après avoir vainement imparti un délai pour une traduction, ont tout simplement refusé d’entrer en matière. Justification: la langue de première instance étant le français, la procédure aurait dû se poursuivre dans cette langue. Par ailleurs, les recourants ne peuvent pas choisir la langue de leurs mémoires, au détriment de l’unité à respecter devant les instances successives. Un raisonnement pragmatique qui n’a toutefois pas convaincu le Tribunal fédéral. Dans son arrêt du 14 mai dernier (5A_166/2018), il estime que le libre choix de la langue, garanti par la Constitution fribourgeoise, prime. Et que l’autorité cantonale a commis un déni de justice, en refusant de statuer sur un grief qui lui était soumis.

 

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