Avant-projet de révision du CPC: vite fait, (pas très) bien fait

plaidoyer 04/2018 du

de

Certaines modifications relèvent du simple toilettage, d’autres de la volonté de codifier la jurisprudence ou au contraire du désir de s’en distancer. D’autres encore visent la résolution de diverses difficultés pratiques. Enfin, des outils de protection collective sont proposés.

Le Code de procédure civile suisse est entré en vigueur il y a bientôt huit ans. Faisant suite à plusieurs motions adoptées par les Chambres fédérales et un postulat accepté par le Conseil national2, visant, d’une part, à assurer l’adéquation de la procédure civile aux besoins de la pratique et, d’autre part, à intégrer des outils de protection collective dans la loi, le Conseil f&eacut [...]

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