Avant-projet de révision du CPC: vite fait, (pas très) bien fait

plaidoyer 04/2018 du

de

Certaines modifications relèvent du simple toilettage, d’autres de la volonté de codifier la jurisprudence ou au contraire du désir de s’en distancer. D’autres encore visent la résolution de diverses difficultés pratiques. Enfin, des outils de protection collective sont proposés.

Le Code de procédure civile suisse est entré en vigueur il y a bientôt huit ans. Faisant suite à plusieurs motions adoptées par les Chambres fédérales et un postulat accepté par le Conseil national2, visant, d’une part, à assurer l’adéquation de la procédure civile aux besoins de la pratique et, d’autre part, à intégrer des outils de protection collective dans la loi, le Conseil fédéral a mis en consultation le 2 mars 2018 un avant-projet de révision du Code de procédure civile, intitulé pour les besoins de l’exercice «Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité». Loin d’un réexamen approfondi des mécanismes du code, il consiste plutôt, en ce qui concerne «la praticabilité» de la loi, en un pot-pourri de modifications suivant les revendications faites ci et là, visant parfois à codifier la jurisprudence, d’autres fois à s’en écarter ou encore à modifier certaines règles légales jugées peu adaptées aux exigences de la pratique. Quant à «l’applicabilité» du code, le Conseil fédéral vise par là l’amélioration de la protection judiciaire en matière de protection collective. Cette deuxième tentative législative consacrée à l’exercice collectif des droits, après le projet de loi sur les services financiers (LSFin) sera-t-elle couronnée de succès? La question a le mérite d’être posée.

1. Approche de l’avant-projet

L’avant-projet du 2 mars 2018 vise à réunir en une seule révision diverses modifications du CPC. Certaines relèvent du simple toilettage, d’autres de la volonté de codifier la jurisprudence ou au contraire du désir de s’en distancer. D’autres encore visent la résolution de diverses difficultés pratiques. [...]

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