Assurances sociales: les leçons de l’arrêt «Di Trizio c. Suisse»

plaidoyer 06/2016 du

de

La CrEDH a déclaré qu’était discriminatoire la méthode que le TF a consacrée pour évaluer l’invalidité des personnes travaillant à temps partiel. Cette méthode, dite mixte, conduit à des taux d’invalidité notablement inférieurs à ceux obtenus au moyen des autres méthodes d’évaluation de l’invalidité, et concerne presque exclusivement des mères de famille. La CrEDH conclut dès lors à une discrimination indirecte des femmes.

1. Etat de faits

Jeune vendeuse, l’assurée perd 50% de sa capacité de travail en raison de douleurs dorsales. L’office AI du canton de Saint-Gall retient un taux d’invalidité de 50% et lui octroie une demi-rente. À la naissance de ses jumelles, le taux d’invalidité est révisé à la baisse: 44%. La jeune mère ne reçoit donc plus qu’un quart de rente. Cerise sur le gâteau, lorsque la situation financière de la famille se détériore suite à la perte d’emploi du mari, la rente de l’assurée est supprimée, du fait de l’application de la méthode dite mixte d’évaluation de l’invalidité, applicable aux personnes travaillant à temps partiel (degré d’invalidité tombé à 22%).

L’assurée a porté l’affaire devant la CrEDH (requête N° 7186/09), invoquant une discrimination fondée sur le sexe et l’invalidité, contraire à l’art. 14 CEDH (interdiction de discrimination) combiné avec l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)1. 

2. [...]

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