Arrêts destinés à publication

plaidoyer 03/2017 du

de

Droit constitutionnel et administratif

Le canton de Zurich prévoit que la commune politique est compétente pour les tâches éducatives; ces dernières peuvent toutefois être transférées à la responsabilité des communautés scolaires. S’il existe une telle communauté, elle peut fusionner avec une autre communauté scolaire avec l’accord de la majorité des votants de chaque commune qui en fait partie. La Constitution cantonale prévoit qu’une association de la communauté scolaire est possible aussi avec la commune politique sur laquelle elle se trouve – avec l’accord de la majorité des votants. Il est alors nécessaire de prévoir une votation populaire. Des fusions forcées, en se passant de l’avis des votants, sont à l’inverse illicites. La loi zurichoise sur les communes, qui prévoit qu’aucune communauté scolaire ne soit plus admissible sur le territoire des communes disposant d’une assemblée communale, et qui autorise les fusions forcées sans l’aval des votants, viole donc la Constitution cantonale.

(2C_756/2015 du 3.4.2017)

Les Services industriels de Bâle (Industrielle Werke Basel, IWB) ont le droit de continuer de mettre à la charge des consommateurs de courant électrique les coûts de l’exploitation et de l’entretien des horloges publiques et de l’éclairage public. Comme pratiquement tout un chacun utilise le courant électrique et utilise, à cet effet, le réseau qui le fournit, le transfert de tels coûts ne charge pas seulement un groupe particulier mais la totalité de la population, laquelle profite aussi de l’éclairage public et des horloges publiques. [...]

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