Arrêts destinés à publication

plaidoyer 03/2017 du

de

Droit constitutionnel et administratif



Le canton de Zurich prévoit que la commune politique est compétente pour les tâches éducatives; ces dernières peuvent toutefois être transférées à la responsabilité des communautés scolaires. S’il existe une telle communauté, elle peut fusionner avec une autre communauté scolaire avec l’accord de la majorité des vota [...]

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