Arrêts destinés à publication

plaidoyer 04/2017 du

de

Droit constitutionnel et administratif

Au vu de l’importance du bien de l’enfant, l’ordre de mise en détention administrative Dublin prononcé à l’égard de parents dont les enfants en bas âge ont simultanément fait l’objet d’un placement extrafamilial n’est admissible qu’en tant qu’ultima ratio et après examen approfondi de la possibilité de prendre des mesures moins incisives. Le TF admet le recours formé par un couple afghan, qui était entré illégalement en Suisse depuis la Norvège via l’Allemagne, en mai 2016, avec ses trois jeunes enfants. L’épouse était enceinte au moment d’entrer en Suisse. La requête d’asile de la famille a été suivie d’une décision de non-entrée en matière. Dans l’attente de leur renvoi en Norvège, les membres de la famille ont été placés en détention dans différents endroits, et il leur a été interdit d’entretenir des contacts téléphoniques au début de la détention. 

(2C_1052/2016 et 2C_1053/2016 du 26.4.2017)

Des soumissionnaires étatiques peuvent être exclus de procédures d’adjudication de marchés publics lorsque leur offre viole le principe de la neutralité concurrentielle. C’est le cas lorsque l’offre du soumissionnaire étatique repose sur un subventionnement croisé prohibé permettant de couvrir de manière inadmissible un déficit au moyen d’impôts ou de revenus provenant d’un monopole. Le TF confirme la décision du Tribunal administratif fédéral selon laquelle l’Office fédéral de la communication doit examiner le respect de la neutralité concurrentielle d’une offre de l’Université de Zurich. [...]

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