Arrêts destinés à publication

plaidoyer 06/2018 du

de

Droit constitutionnel et administratif

L’art. 10 de la nouvelle ordonnance sur les comprimés d’iode, entrée en vigueur à la suite de la catastrophe de Fukushima, prévoit que les exploitants d’installations nucléaires doivent participer aux coûts pour l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode. Selon le Tribunal fédéral, il n’existe pas de base légale suffisante pour cette obligation. La répercussion des coûts sur les exploitants d’installations nucléaires constitue une taxe, qui exige en principe un fondement dans une loi au sens formel.

(2C_888/2016 du 15.10.2018)

Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés par le Parti Pirate en lien avec la votation relative à la loi sur les jeux d’argent. L’argument du recourant selon lequel diverses interventions des autorités, commises avant la votation, auraient porté atteinte à la liberté de vote inscrite dans la Constitution fédérale est infondé. En outre, le résultat de la votation est tellement net (elle a été acceptée par 72,9% des votants) qu’une autre issue n’entre pas sérieusement en considération, même si certaines interventions avaient été jugées problématiques et si la votation avait eu lieu sans les vices correspondants.

(1C_163/2018 et 1C_239/2018 du 29. [...]

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