Arrêts destinés à publication

plaidoyer 05/2018 du

de

Droit constitutionnel et administratif

Selon l’art. 29 al. 1 Cst., «toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable». En l’espèce, le Tribunal fédéral, officiant en tant qu’autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral, considère que ce dernier a trop tardé dans une procédure en matière d’asile qui a duré plus de deux ans et demi. Il invite le TAF à examiner si des mécanismes doivent être instaurés pour permettre des traitements plus rapides.

(12T_4/2017 du 26.6.2018)

La limitation constitutionnelle de la construction de nouvelles résidences secondaires, acceptée en votation populaire le 11 mars 2012, ne constitue pas une restriction de la propriété ouvrant aux propriétaires fonciers des communes concernées le droit à une indemnisation pour expropriation matérielle. La propriété n’est pas garantie de façon illimitée, mais seulement dans les limites tracées par l’ordre juridique dans l’intérêt public. [...]

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