Arrêts destinés à publication

plaidoyer 04/2018 du

de

Droit constitutionnel et administratif



Le TF confirme la décision invalidant l’initiative populaire déposée dans le canton de Berne «La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables!». Il rejette les recours formés par les jeunes UDC bernois et sept particuliers contre la décision du Grand Conseil du canton de Berne. L’initiative viole le droit supérieur, en particulier l’aut [...]

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