Arrêts destinés à publication

plaidoyer 04/2018 du

de

Droit constitutionnel et administratif

Le TF confirme la décision invalidant l’initiative populaire déposée dans le canton de Berne «La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables!». Il rejette les recours formés par les jeunes UDC bernois et sept particuliers contre la décision du Grand Conseil du canton de Berne. L’initiative viole le droit supérieur, en particulier l’autonomie communale dont jouit la ville de Berne ainsi que le principe de l’égalité de traitement.

(1C_221/2017 et 1C_223/2017 du 18.4.2018)

Droit civil

Selon l’art. 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. Cette disposition s’applique à l’ensemble des obligations de l’employé. [...]

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