Arrêts destinés à publication

plaidoyer 05/2017 du

Droit constitutionnel et administratif

La fixation légale d’un salaire horaire minimum de 20 fr. dans le canton de Neuchâtel est admissible. Cette mesure de politique sociale, qui vise en particulier à lutter contre le phénomène des «working poor», s’avère conforme au principe constitutionnel de la liberté économique et au droit fédéral. L’entrée en force de l’arrêt entraîne l’entrée en vigueur de la réglementation adoptée par le Grand Conseil neuchâtelois.

(2C_774/2014 du 21.7.2017)

Le TF rejette le recours formé par l’ancien ministre de l’Intérieur de la République de Gambie contre la prolongation de sa détention provisoire. Se fondant sur les résultats de l’enquête menée jusque-là, le Tribunal pénal fédéral a admis à juste titre l’existence de soupçons suffisants de commission de crimes contre l’humanité, en se fondant notamment sur les deux rapports indépendants de rapporteurs spéciaux des Nations Unies.

(1B_271/2017 du 16.8. [...]

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