Arrêts destinés à publication
plaidoyer 03/2018 dude Urs-Peter Inderbitzin & Steve Reusser
Droit constitutionnel et administratif
L’enregistrement et la conservation des données secondaires de télécommunications (soit les données permettant de savoir qui a communiqué avec qui, d’où et pour quelle durée) sont licites. Elles constituent certes une atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier au respect de la sphère privée, mais dont la gravit& [...]
