Arrêts destinés à publication

plaidoyer 03/2018 du

de

Droit constitutionnel et administratif



L’enregistrement et la conservation des données secondaires de télécommunications (soit les données permettant de savoir qui a communiqué avec qui, d’où et pour quelle durée) sont licites. Elles constituent certes une atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier au respect de la sphère privée, mais dont la gravit& [...]

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plaidoyer 02/2019 vom 1 avril 2019

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