Arrêts destinés à publication

plaidoyer 03/2018 du

de

Droit constitutionnel et administratif

L’enregistrement et la conservation des données secondaires de télécommunications (soit les données permettant de savoir qui a communiqué avec qui, d’où et pour quelle durée) sont licites. Elles constituent certes une atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier au respect de la sphère privée, mais dont la gravité doit être relativisée. En effet, les données enregistrées ne se rapportent pas au contenu des communications, et elles ne sont ni examinées ni recoupées par les fournisseurs de services de télécommunications. En outre, les autorités de poursuite pénale ne peuvent y avoir accès qu’aux conditions strictes posées par le droit de procédure pénale.

(1C_598/2016 du 2.3.2018)

Selon l’art. 391 al. 2 CPP, l’autorité de recours ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Dans un arrêt de principe, le TF a considéré que cette interdiction n’est pas applicable à l’aggravation d’une mesure de traitement psychologique ambulatoire en mesure stationnaire. [...]

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