Arrêts destinés à publication

plaidoyer 02/2018 du

de

Droit constitutionnel et administratif

En 2015, la Fondation WWF Suisse a appris que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) menait une procédure de réexamen d’autorisation de mise en circulation pour le principe actif «Quinoclamine». Il a alors tenté de prendre part à la procédure, car il considérait que la substance active est hautement toxique pour les abeilles sauvages ainsi que pour d’autres insectes, et qu’elle menace la faune indigène ainsi que la diversité biologique. L’OFAG a rejeté sa demande de prendre part à la procédure. C’est à raison que le Tribunal administratif fédéral a admis le recours présenté par le WWF. Dans la procédure de réexamen d’autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires, le WWF dispose de la qualité de partie et peut former recours contre la décision qui s’y rapporte. Pour l’exercice du droit de recours des associations, il n’est pas nécessaire que la décision en question se réfère à un périmètre géographique déterminé.

(1C_312/2017 du 12.2.2018)

Droit civil

En procédure civile ordinaire, les parties ont la possibilité de s’exprimer à deux reprises de manière illimitée. Ensuite, elle ne peuvent être entendues qu’aux conditions limitées de l’art. [...]

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