Arrêts destinés à publication

plaidoyer 01/2018 du

de

Droit constitutionnel et administratif

Le Tribunal administratif fédéral doit renoncer, en règle générale, à percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. La pratique actuelle en vigueur, consistant à exiger des avances de frais dans de telles situations, restreint de manière inadmissible l’accès à la justice. Selon l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours peut renoncer à percevoir une avance de frais si des motifs particuliers le justifient. Tel est, en règle générale, le cas dans les procédures d’asile concernant des requérants mineurs non accompagnés. La procédure d’asile ne relève pas de mécanismes portant sur des bagatelles. Les enjeux qui en résultent ont trait au respect de l’intégrité tant physique que psychique des personnes concernées, respectivement à leur droit à la dignité, voire même à la vie.

(12T_2/2016 du 16.10. [...]

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