Arrêts destinés à publication

plaidoyer 06/2017 du

de

Droit constitutionnel et administratif



Après la vente de son logement dans le canton de Berne, une femme a acquis un nouveau logement à usage personnel dans le canton de Genève, différant ainsi l’imposition sur le gain immobilier réalisé. Peu après, elle a aussi revendu sa propriété genevoise. Le canton de Berne est-il compétent pour imposer le gain immobilier réalisé sur [...]

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