Arrêts destinés à publication

plaidoyer 06/2017 du

de

Droit constitutionnel et administratif

Après la vente de son logement dans le canton de Berne, une femme a acquis un nouveau logement à usage personnel dans le canton de Genève, différant ainsi l’imposition sur le gain immobilier réalisé. Peu après, elle a aussi revendu sa propriété genevoise. Le canton de Berne est-il compétent pour imposer le gain immobilier réalisé sur son territoire, malgré l’imposition différée (méthode du partage), ou le canton de Genève peut-il imposer le gain global, consécutif à la vente du logement de remplacement (méthode unitaire)? Dans le cas d’espèce, le TF se prononce en faveur de la méthode unitaire.

(2C_70/2017 du 28.9.2017)

La SUVA peut imposer une interdiction de vente de machines, conformes aux normes techniques harmonisées en Europe, lorsque, dans le cadre de la surveillance du marché, elle constate que le produit ne remplit pas les exigences essentielles de sécurité et de santé. Dans le cas concret, le TF confirme les interdictions prononcées à l’encontre de plusieurs fabricants de mettre sur le marché des systèmes d’attaches rapides pour la fixation d’accessoires sur des machines de chantier. 

(2C_75/2016 à 2C_80/2016 du 10.4. [...]

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