Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

plaidoyer 05/2017 du

de

Toutes les décisions de justice, qu’elles soient entrées en force ou non, doivent être publiées ou mises à disposition du public. Mais les cantons peinent à se conformer à cette exigence.

1. Introduction

Avec en dernière date l’entrée en vigueur du droit à l’accès au juge (art. 29a Cst.), la quantité de décisions judiciaires, cantonales comme fédérales, ne cesse d’exploser2: qu’un arrêt soit rendu par un juge unique dans une procédure simplifiée3 ou dans une composition qualifiée de cinq juges4, il revêt une importance dans la définition – et le contrôle de l’unité – de la pratique judiciaire, a fortiori lorsque de nouveaux codes de procédure fédéraux sont entrés en vigueur, il y a peu de temps. L’arrêt abordé ci-dessous en est l’illustration même, puisque, bien qu’important et novateur à plus d’un titre, il n’est pas destiné à publication. Cela vaut d’autant plus au regard de la jurisprudence cantonale, puisque le juge suprême, chargé d’assurer une application uniforme du droit fédéral (art. 1 al. 1 LTF), n’interviendra en principe qu’au terme de la procédure cantonale5. A cet égard, s’il a été à ce jour jugé qu’on ne pouvait pas exiger d’un avocat qu’il prenne connaissance de tous les arrêts du TF accessibles par internet ou de tous les arrêts et les articles publiés dans les nombreuses revues juridiques existant en Suisse, seule la publication au Recueil officiel étant déterminante pour dire à partir de quel moment un avocat devrait avoir connaissance d’une nouvelle jurisprudence6, cette approche est critiquée7et, à vrai dire, chancelante au regard non seulement de l’évolution des réalités notamment technologiques de l’avocature d’aujourd’hui8, mais aussi du paradoxe frappant entre une jurisprudence toujours plus riche et une responsabilité limitée à seulement quelques arrêts par année9. L’accès à la jurisprudence prend donc une importance toujours plus essentielle dans le quotidien des acteurs judiciaires, plaideurs comme juges. [...]

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