126 000 francs de frais de justice pour Inclusion Handicap

plaidoyer 01/2019 du

de

L’association Inclusion Handicap demandait au Tribunal administratif fédéral (TAF) d’en joindre les CFF de procéder, sur ses nouveaux trains à deux étages, à toute une série d’aménagements en faveur des personnes handicapées, tels que l’arrondissement et le biseautage des bords d’entrée du train, l’allongement de la main courante entre les premier et deuxième étages, l’ajout d’une touche d’ouverture de porte dans la zone d’embarquement. Or, par un jugement du 20 novembre 2018, A-359/2018, de 100 pages, le TAF n’a admis qu’une seule de ces conclusions, et cela très partiellement, en ce sens que le TAF a enjoint les CFF de garantir que, au moins, une rampe d’accès et de sortie à ses nouveaux trains ne présente pas une inclinaison de plus de quinze pour cent. Pour le reste, les juges ont considéré que les CFF n’avaient pas à réaliser, pour l’accès à leurs nouveaux trains à deux étages, d’autres mesures que celles prévues par les normes techniques de l’UE applicables en Suisse. En bref, le TAF a considéré que Inclusion Handicap ne pouvaitpasseprévaloirdudroitqu’auraittoute personne handicapée à «l’utilisation autonome des transports publics», c’est-à-dire sans l’aide de personne: un tel droit est certes prévu à l’article 3 al. 1 OTHand (Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics), mais pas dans la loi elle-même.

Quant aux dépens à verser aux CFF et à l’entreprise Bombardier, le TAF les a fixés à hauteur de 126 000 francs, ayant toutefois décidé que le tarif horaire de 400 francs auquel prétendaient les CFF devait être ramené à 300 francs, pour ne pas empêcher ou rendre difficile à l’excès le dépôt d’un recours par une association telle que Inclusion Handicap, à qui il appartient précisément de veiller à une application effective de la Loi sur les personnes handicapées (LHand). Ladite association a fait savoir qu’elle avait l’intention de recourir au TF contre cet arrêt, au motif qu’il «remet en cause l’utilisation autonome des TP telle qu’exigée par la loi [LHand]», et aussi en raison «de l’indemnisation faramineuse des parties», dont le montant exorbitant fait craindre que «le droit de recours des associations tourne à la farce».

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