La professeure de droit fribourgeoise Christiana Fountoulakis est parvenue à convaincre la Cour fédérale de justice allemande, la plus haute instance judiciaire d’Allemagne en matière de droit civil, de l’intérêt d’avoir une approche unifiée en appliquant à la compensation la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente, contre l’avis d’une majorité d’experts qui plaidaient en faveur d’une application du droit national.

Actuellement, le problème de la compensation, lorsqu’une marchandise est livrée endommagée dans le cadre d’une vente internationale, est réglé de manière différente d’un pays à l’autre. Si, en Suisse, il est admis que l’acheteur ne paie pas la totalité de la facture, afin de compenser les dégâts, dans d’autres pays, il est contraint d’agir en justice contre le vendeur. Des problèmes de preuves, de devises, de délais et d’effets sont traités différemment selon les pays. Quel droit devait être appliqué à la compensation? Ayant étudié cette question depuis des années dans un contexte international, la professeure de droit fribourgeoise s’est prononcée dans sa thèse d’habilitation, tout comme dans différents articles et expertises pour une approche unifiée, appliquant la Convention des Nations Unies dont 83 Etats sont signataires, y compris la Suisse. Il est extrêmement rare que la Cour fédérale allemande s’appuie ostensiblement sur les résultats de recherche d’une seule auteure, dont elle suit le raisonnement en détail (BGH, arrêt du 24.9.2014, Az VIII ZR 394/12).