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Plaidoyer 2/12
23.03.2012
Dernière mise à jour:
07.10.2013
Le Royaume-Uni est depuis longtemps réputé pour les particularités de son organisation constitutionnelle. Dès son entrée au pouvoir en mai 2010, le gouvernement de coalition composé de conservateurs et de libéraux-démocrates s'est engagé à entreprendre d'importantes réformes, notamment la régularisation de la durée des Parlements et l'élection de la Chambre des Lords.
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AbonnementLe Royaume-Uni est depuis longtemps réputé pour les particularités de son organisation constitutionnelle. Dès son entrée au pouvoir en mai 2010, le gouvernement de coalition composé de conservateurs et de libéraux-démocrates s'est engagé à entreprendre d'importantes réformes, notamment la régularisation de la durée des Parlements et l'élection de la Chambre des Lords.
Jusqu'à récemment, les élections législatives pour le Parlement de Westminster avaient lieu quand le premier ministre le demandait au monarque, mais au plus tard dans les cinq ans après la dernière élection. Il n'avait besoin de consulter ni le Parlement ni le gouvernement. Il avait avantage à surprendre l'opposition et pouvait utiliser ce pouvoir pour contrôler ses parlementaires désobéissants. La coalition a voté le «Fixed-term Parliament Act 2011» pour fixer la durée des législations à cinq ans, à moins que la Chambre des Communes ne vote en faveur d'une élection anticipée à une majorité de deux tiers ou que le gouvernement perde formellement la confiance d'une simple majorité de la Chambre et ne puisse la regagner dans un délai de quatorze jours.
Même s'il était peut-être bien temps que le premier ministre perde le droit de dissoudre le Parlement à son gré, il reste à voir si cette loi sera couronnée de succès. La motion de censure, qui peut être déposée sur une simple majorité, semble un outil redoutable pour contourner les dispositions de cette loi. En effet, dans plusieurs pays comparables, les députés se sont montrés tout à fait capables de dissoudre l'organe législatif lorsqu'ils le voulaient. Par exemple, en 2008, le Parlement canadien à été dissous de manière anticipée en dépit d'une nouvelle loi prévoyant des Parlements à terme fixe.
La Chambre des Lords joue toujours un rôle important dans le processus législatif. Un «Acte du Parlement», la première forme de loi au Royaume-Uni, n'entre en vigueur normalement qu'une fois que la Chambre des Communes et la Chambre des Lords ont voté un même texte et que celui-ci reçoit l'accord du monarque. La composition, et donc la nature, de celle des Lords, traditionnellement occupée par la noblesse, se discute depuis plus d'un siècle, c'est-à-dire depuis que les Lords ont bloqué le budget du gouvernement libéral en 1909, qui imposait un impôt sur l'immobilier. A la suite du succès électoral du Parti libéral, le roi Edouard VII a fait savoir qu'il nommerait suffisamment de Lords pour faire voter le budget. La Chambre des Lords a donc dû accepter le budget. Ensuite, le «Parliament Act 1911» a réduit les attributions de la Chambre des Lords pour qu'elle puisse seulement retarder la législation, même si la Chambre des Communes vote rarement des lois sans son accord.
Le principal argument en faveur d'une Chambre haute élue est qu'il n'est pas approprié que des parlementaires non élus puissent avoir une telle influence sur la loi. Mais il ne faut pas tomber dans des arguments simplistes. Comme plusieurs auteurs l'ont soulevé, il serait antidémocratique que tous les acteurs constitutionnels soient élus. Un tel système ne protégerait pas les intérêts des citoyens, surtout ceux qui font partie d'une minorité, car les élus sont préoccupés par leurs chances de réélection et manquent parfois d'expérience. Les experts nommés à vie à la Chambre des Lords ont amélioré la qualité de la législation. Le gouvernement travailliste de 1997 avait souhaité remplacer la Chambre des Lords par une Chambre élue, mais, puisqu'il manquait un consensus entre les partis politiques, il s'est contenté de réduire le nombre de Lords héréditaires. La coalition s'est engagée à avoir une Chambre partiellement ou totalement élue, même si, comme cela a été le cas pour beaucoup de propositions de réformes, l'idée a pour l'instant été laissée de côté.
Il est donc fort possible que les deux projets de réforme les plus importants ne changent que peu la Constitution du Royaume-Uni.
Sébastien Fivaz, étudiant en droit à Christ Church, Oxford.
