L'atteinte aux droits des avocats est, apparemment, devenue chose courante pour l'Etat turc. En effet, une vague d'arrestations d'avocats, similaire à celle effectuée en novembre 2011, a de nouveau fait rage au début du mois de janvier de cette année. Ce ne sont pas moins de 15 avocats qui ont été arrêtés de manière totalement arbitraire. Si quelques-uns ont pu être libérés depuis lors, dix sont encore détenus dans les prisons d'Istanbul et d'Ankara. Pis encore, des avocats assurant la défense de leurs confrères précités ont été arrêtés lorsqu'ils se sont rendus au tribunal.
Comme en novembre 2012 où une délégation des juristes démocrates suisses (JDS) et des juristes progressistes européens (ELDH)* était présente lors du procès des 46 avocats arrêtés, le CHD (Juristes démocrates turcs) a fait un appel aux différentes associations internationales de juristes à se rendre à Istanbul pour soutenir les détenus. Une dizaine de personnes membres d'associations de juristes suisses, européennes, arabes et américaines se sont rendues, du 7 au 11 mars à Istanbul, afin d'enquêter sur les circonstances de la récente vague d'arrestations d'avocats et de syndicalistes.
Au cours de leur mission en Turquie, les délégués ont effectué de nombreuses visites, notamment, à certains avocats membres du CHD récemment libérés ainsi qu'auprès de plusieurs collectifs d'avocats, du bâtonnier d'Istanbul, des associations de défense des droits humains. Une visite des études perquisitionnées a également été organisée ainsi qu'une rencontre avec des témoins des arrestations.
En revanche, il n'a pas été possible de rencontrer le procureur d'Istanbul, ce dernier ayant refusé tout entretien, le considérant comme une pression internationale intolérable. Sur ordre du ministre de la Justice, il n'a également pas été possible de rencontrer les avocats détenus, afin de vérifier leurs conditions de détention et leur état de santé.
Au vu des témoignages recueillis, les faits suivants sont apparus: les avocats ont été arrêtés et leur bureau et leur domicile ont été perquisitionnés par la police turque en violation totale de la procédure pénale turque. Tout le matériel informatique et les documents papier des avocats ont été saisis ainsi que la liste des membres du CHD. Les dossiers des clients des avocats n'ont pas été restitués. Tous les avocats arrêtés ont été agressés physiquement et verbalement par la police lors desdites arrestations. D'autres avocats ont même été arrêtés à leur arrivée au palais de justice en vue de faire des déclarations de soutien auprès du procureur. Les avocats arrêtés ont été contraints de fournir des échantillons de sang et de salive, en dépit du fait que rien ne démontrait que ces derniers se rapportaient à une enquête criminelle en cours. Les médecins impliqués dans l'acquisition de ces échantillons par la force ont été dénoncés pour violation de l'éthique médicale et une plainte a été déposée auprès de la Chambre des médecins d'Istanbul.
Les motifs de détention des avocats ne sont, à ce jour, pas très clairs mais ont un lien évident avec les clients que ces derniers ont défendus, soit des membres plus ou moins proches de partis politiques d'opposition et des organisations syndicales.
L'Etat turc veut, apparemment, créer une base de données des membres de partis d'opposition, mais souhaite surtout éradiquer le plus possible toute opposition politique au sein de son pays sous le couvert de la fameuse loi antiterroriste promulguée dans les années 1990. Outre le fait d'empêcher l'exercice de la profession d'avocat et le droit du justiciable d'être représenté par un avocat, ces nouvelles arrestations sont une atteinte directe aux droits des citoyens turcs pour un pays signataire, rappelons-le, de la Convention européenne des droits de l'homme. Les procès se dérouleront très certainement cet été. Depuis la visite de la délégation, des interventions sur ces arrestations ont été déposées auprès du Comité des droits de l'homme de l'ONU et sur le plan suisse au Parlement fédéral.
*http://www.eldh.eu/fr/publications/publication/fact-finding-mission-in-turkey-48
