Le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) du Conseil de l’Europe, institution dans laquelle la Suisse est admise, a adopté la Charte de Rome en décembre 2014. Son but est de définir des principes communs: en effet, certains procureurs sont indépendants, comme en Italie, d’autres sont assimilés à des fonctionnaires, comme en Allemagne.

Visant à renforcer l’indépendance et l’autonomie effective du Ministère public, le chiffre VI de la charte indique que les procureurs «devraient s’abstenir de toute activité politique incompatible avec le principe d’impartialité». Le chiffre 34 de la note explicative rappelle que «dans une société démocratique, tant les cours et les tribunaux que les autorités d’instruction doivent demeurer libres de toute pression politique». Le chiffre 51 ajoute que les Etats membres devraient prendre des mesures afin que le recrutement, la promotion et la mutation des procureurs soient mis en œuvre selon des procédures justes et impartiales excluant toute discrimination fondée notamment sur (…) les opinions politiques».

Ces dispositions pourraient poser un problème notamment à la France, la CrEDH ayant jugé que les procureurs français, qui ne sont indépendants ni du pouvoir exécutif ni des parties, ne sont pas des autorités judiciaires.