Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l’instauration d’un trust suisse, une institution bien connue par les Anglo-Saxons.
L’objectif de ce projet favoriserait la place financière helvétique, nommément les nombreuses banques gérant des avoirs de trustees. Pour l’heure, la fondation de famille (335 CC) est souvent utilisée pour pallier l’absence de trust de droit suisse. Il faut relever que cette institution, reconnue depuis 2007, des suites de la ratification de la Convention de La Haye sur la loi applicable au trust et sa reconnaissance. Le traitement en deux temps est ici hautement critiquable, puisque les adaptations fiscales utiles à l’intégration de ce nouvel instrument ne seront pas traitées par l’avant-projet.