Le Conseil fédéral a adopté au début de décembre, le Message concernant l’adhésion au troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Ce texte instaure une procédure de présentation de communications individuelles, que tout particulier peut utiliser, après épuisement des voies de recours internes, pour dénoncer une violation de la Convention. Une procédure de communications interétatiques et une procédure d’enquête sont aussi prévues. Les constatations du Comité des droits de l’enfant ne sont pas contraignantes, mais peuvent donner lieu à recommandations.

Parallèlement, sur le plan interne, l’organisation Kinderanwaltschaft Schweiz à Winterthour, qui offre des conseils et des avocats spécialisés aux enfants rencontrant des difficultés (divorce, procédure d’asile, placement), relève qu’il n’existe, en Suisse, aucune instance officielle de plainte pour les enfants aux prises avec une procédure ou objets de mesures. Elle réclame l’institution urgente d’un ombudsman qui puisse offrir aux enfants écoute, assistance judiciaire gratuite et participation à la procédure.