Si le Code de procédure civile (CPC) impose aux canton la création d’une autorité de conciliation en matière de bail, il les laisse libres de mettre sur pied, ou non, un Tribunal des baux. Cinq cantons ont utilisé cette possibilité, dont quatre en Suisse romande: Fribourg, Genève, Jura et Vaud. En Suisse alémanique, c’est Zurich qui fait figure d’exception dans ce domaine.

Le CPC comporte des règles sp&...