À partir du 1er juillet prochain, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le Gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devant la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) et que le cas a été conclu par un règlement amiable. Jusqu’à présent, un arrêt du Tribunal f&eacut...