En 2019, 14,7% des recours ont été admis entièrement ou partiellement par le Tribunal fédéral, indique ce dernier dans son rapport d’activités. Ce pourcentage était de 14,5% l’année précédente. C’est pour les cas de droit public que le taux d’admission a été le plus élevé (17,9%), suivis des affaires pénales (15,6%) et des causes de droit civil et des poursuites (10,6%). En comparaison, 14% des recours ont été admis, l’an dernier, par le Tribunal pénal fédéral, et 21,3% par le Tribunal administratif fédéral.

Le TF a enregistré 7884 nouvelles plaintes en 2019, à savoir 86 de plus que l’année précédente. Il a liquidé 7937 affaires, c’est-à-dire 104 de moins qu’en 2018. La durée moyenne de la procédure a légèrement diminué, passant de 145 à 140 jours. Et les délibérations publiques ont encore baissé: elles n’ont été que 46 l’an dernier (contre encore une septantaine en 2017). 

Les frais de justice se sont élevés à 14,3 millions de francs, tandis que l’assistance judiciaire a été accordée pour un montant total de 800 000 fr. Le total des dépenses a atteint environ 95 millions de francs, incluant des frais d’informatique de 2,3 millions. 

Quant à la Cour européenne des droits de l’homme, elle a enregistré 279 plaintes contre la Suisse en 2019. Un jugement a été rendu dans six cas. La dernière instance nationale était le TF dans quatre cas et le Tribunal administratif fédéral dans deux cas. Dans cinq cas, une violation de la CEDH par la Suisse a été constatée.