’Etat ne peut instaurer un salaire minimal dans un contrat-type de travail (CTT) qu’à deux conditions: une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans une profession ou dans une branche et aucune solution n’est possible au sein d’un partenariat social. Ces conditions ont été remplies, ces trois dernières années, dans le domaine de l’économie domestique: de 2016 à 2018, le taux d’infractions aux dispositions du CTT en la matière a été de 11% s’agissant des employeurs et de 9% pour les travailleurs. L’Ordonnance sur le CTT pour les travailleurs de l’économie domestique est ainsi prolongée de trois ans, jusqu’à la fin de 2022. Le salaire horaire minimum brut (sans les suppléments pour vacances) est de 19 fr. 20 pour un employé non qualifié (21 fr. 10 dès quatre ans d’expérience) et de 23 fr. 20 pour un employé avec CFC.

Le Conseil fédéral se fonde sur l’estimation de la Commission tripartite fédérale (composée de représentants des travailleurs, des employeurs et de l’administration). Outre le problème des infractions répétées, il part du principe que, en raison de la forte demande en main-d’œuvre étrangère destinée à la prise en charge de personnes dans des ménages privés, la pression sur les salaires et le risque d’abus augmenteraient en cas de suppression du salaire minimum.