Droit constitutionnel
Kantonale Aufsicht über die Staatsschutztätigkeit (Markus Müller/Christoph Jenni), ZBl 2012, pp. 2 ss
Cette contribution montre que la surveillance de l'activité de protection de l'Etat est aujourd'hui réglée de manière lacunaire. Les auteurs proposent comme solution, soit que la Confédération reprenne totalement en main l'activité de protection de l'Etat, soit le renforcement du dispositif de surveillance cantonal en créant un organe de contrôle séparé et interne à l'administration. Dans tous les cas, il conviendrait en outre de créer une délégation chargée de superviser de façon permanente cette surveillance, de manière comparable à ce que fait la délégation des Commissions de gestion.
Droit administratif
Droit de l'environnement, construction et aménagement du territoire
Zum Vollzug des Umweltrechts im Kanton Graubünden - Bericht aus der Praxis (Veronika Huber-Wälchli), DEP 8/2011 1re partie, pp. 819 ss
L'auteure de cette contribution, qui travaille au Service de la protection de la nature et de l'environnement du canton des Grisons, dresse un portrait de la manière dont le droit de l'environnement y est appliqué. Elle démontre tout d'abord quelles sont les particularités que ce canton présente, parmi lesquelles une grande superficie et l'importance des installations touristiques. L'application du droit de l'environnement est partiellement du ressort du canton et partiellement aussi l'affaire des communes. Le Service de la protection de la nature et de l'environnement leur apporte sa qualification professionnelle. Le canton des Grisons possède aussi des solutions d'exécution spécifiques, notamment s'agissant de la délimitation de zones générales de protection pour les eaux souterraines et les sources, l'évaluation de la dégradation de biotopes dignes de protection au moyen de tableaux à points ou le remboursement des frais de transport pour les ordures des cités.
Droit des médias et de la communication
Redevance radio-TV: une révolution au goût inachevé (Bertil Cottier) Medialex 4/2011 p. 193
Medienfreiheit im Internet kleingeschrieben. Kritische Überlegungen zur Aufsichtskompetenz des BAKOM im Bereich des übrigen publizistischen Angebots der SRG (Christoph Beat Graber, Andrea Kerekes), sic! 1/2012, pp. 12 ss
D'après de le Tribunal administratif fédéral, les contributions rédactionnelles du portail internet de la SSR doivent être soumises à la surveillance matérielle de l'Office fédéral de la communication (arrêt A-6603/2010). Cet article critique le défaut de base légale de cette décision: l'art. 86, I de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) invoqué devant le Tribunal manque de la précision nécessaire à cet égard. En outre, la position du TAF serait critiquable du point de vue de la liberté de la presse, garantie par la Constitution fédérale et la CEDH. Le contrôle du contenu des contributions rédactionnelles devrait être assumé par une instance indépendante, ce qui devrait être prévu par la prochaine réforme législative. L'actuelle LRTV n'est dans tous les cas pas faite sur mesure pour le domaine de l'internet.
Droit fiscal
Einflüsse von EMRK und Verfassungsrecht auf das schweizerische Steuerstrafrecht (Andreas Donatsch/Irene Arnold), Revue fiscale 2012, pp. 33 ss und 82 ss
Les auteurs font observer que la double incrimination des délits fiscaux (contraire au principe ne bis in idem) et le devoir de ne pas s'accuser soi-même (nemo tenetur) pourrait conduire «avec un certain degré de certitude» à une condamnation de la Suisse à Strasbourg. A cet égard, le droit fiscal suisse n'est pas encore conforme à la CEDH.
Die steuerliche Behandlung des Einkaufes und des Kapitalbezuges von Vorsorgeleistungen (Roman Blöchlinger), Revue fiscale 2012, pp. 92 ss
Intéressante contribution sur toutes les formes de rachat des 2e et 3e piliers et le retrait de capital qui en résulte. L'auteur envisage divers cas de figure au regard d'un possible reproche d'évasion fiscale.
Autre droit administratif
Organtransplantation zwischen Integritätsschutz und Drittinteressen (Birgit Christensen/
Margot Michel), jusletter du 30.1.2012 (www.jusletter.ch)
Les auteurs examinent l'avant-projet de révision partielle de la loi sur la transplantation au regard de la question de savoir quels effets auront les nouveautés législatives sur la position juridique des donneurs d'organes potentiels.
Droit des assurances sociales
Soziale Sicherheit zwischen Verrechtlichung und Fortentwicklung - Die Rechtsprechung des EGMR zum Leistungsabbau im Sozialversicherungsrecht (Matthias Kradolfer), ZBl 2012 pp. 53ss
Cet article intéressant porte sur la jurisprudence assez récente de la Cour de Strasbourg portant sur la réduction des prestations en droit des assurances sociales et analyse les effets possibles pour la Suisse. En outre, les auteurs examinent les conséquences d'une ratification du premier protocole additionnel à la CEDH par la Suisse.
LAMal et LAA
Der «Datenschutz» im KVG und die fragwürdige «WZW-Überprüfung» im SwissDRG-System (Sonja Andrea Fünfkirchen), jusletter du 30.1.2012 (www.jusletter.ch)
D'après l'auteure, l'examen de l'économicité du traitement représente l'un des problèmes clés de l'assurance maladie. A ce propos, elle soutient l'hypothèse que la vérification opérée sur la base de la méthode d'analyse du système de rémunération SwissDRG (en fonction du diagnostic) n'est ni sensée ni appropriée. Il conviendrait en outre d'examiner d'un œil critique la proportionnalité de la transmission systématique des données médicales et relatives aux factures qui y est associée. Assez complexe, mais intéressant.
Assurances sociales: autres
La coordination entre assurance invalidité et assurance chômage, un mythe? (Jean-Louis Duc) SZS 01/2012 p. 28
Droit à un moyen auxiliaire de l'assurance invalidité de nature à faciliter l'exercice de l'activité professionnelle (Margrit Moser-Szeless) SZS 01/2012 p. 85
Droit pénal: partie spéciale
Mineures et auteurs d'abus sexuels (Zoe Moody/Maude J. Tamini/Philip D. Jaffé) RSC 01/2012 p. 29
L'utilisation du renseignement forensique pour guider les décisions liées à l'investigation de scène de crime (Amélie Baylon) RSC 01/2012 p. 40
Caractérisation des situations engendrant un incendie non délibéré (Alain Waser/Olivier Delémont/Olivier Ribaux) RSC 01/2012 p. 47
Die Strafbarkeit von «Phishing» nach StGB (Daniel Stucki), jusletter du 9 janvier 2012 (www.jusletter.ch)
L'auteur examine la punissabilité en droit pénal de ce qu'on nomme le « phishing », par lequel la victime se voit ordonner par e-mail de révéler ses données d'accès à un portail bancaire en ligne, les données relatives à sa carte de crédit ou d'autres renseignements du même type.
Droit privé
Titre préliminaire et droit des personnes
Juges et magistrats face au harcèlement obsessionnel («stalking»): quelle protection en droit suisse? (Emanuela Epiney-Colombo) Justice - la revue des juges 4/2011
Droit de la famille
Informations-, Anhörungs- und Auskunftsrecht des nicht sorgeberechtigten Elternteils (Thomas Geiser), FamPra 1/2012, pp. 1 ss
Cette contribution - compte rendu d'un exposé - démontre quelles conséquences le droit d'information du parent qui n'a pas la garde a pour les écoles, les patrons d'apprentissage, les médecins, les hôpitaux, les employés, les filles au pair, les banques, les fiduciaires et les administrateurs de biens. Il offre un survol des droits correspondants des deux parents. Bien que le parent n'ayant pas la garde dispose d'un droit d'information et d'un droit d'être entendu et informé étendu, son exercice est en pratique difficile, dans la mesure où le parent titulaire de la garde et l'enfant sont les destinataires de ces droits.
Zur Abänderung von Kinderalimenten (Daniel Summermatter), FamPra 1/2012, pp. 38 ss
L'auteur, président de tribunal dans le canton de Berne, discute la jurisprudence récente du Tribunal fédéral au sujet d'un aspect central de la modification des contributions alimentaires pour enfants, en particulier dans le cas d'un remariage du débiteur d'aliments, des décisions prévues pour être lourdes de conséquences dans la jurisprudence de la Haute Cour. D'importantes questions procédurales non encore résolues sont soulignées, notamment en rapport avec l'application du nouveau Code de procédure civile, tout comme avec la maxime inquisitoire et la maxime d'office.
Inter- und Transdisziplinarität in der Familienwissenschaft aus der Perspektive des Familienrechts (Michelle Cottier), FamPra 1/2012, pp. 65 ss
Cette contribution, rédigée dans un volume rendant hommage au professeur Ingeborg Schwenzer à l'occasion de son 60e anniversaire, traite des nouveautés en matière du droit à l'entretien, du partenariat enregistré, tout comme du concubinage en droit allemand de la famille.
Responsabilité civile
Auswirkungen des Produktsicherheitsgesetzes auf das Privatrecht (Theodor Bühler), RSJ 2012, pp. 45 ss
Selon la loi sur la responsabilité civile, les fabricants doivent produire selon les mêmes standards de sécurité, qu'ils se trouvent en Suisse ou dans l'Union européenne. Ce principe permettra de minimiser le risque d'une responsabilité du fait des produits à l'intérieur et à l'extérieur du pays. L'auteur analyse le sens et la portée de notions importantes de la loi, souligne les obligations particulières des fabricants, comme le devoir de surveiller la production et la responsabilité pour les produits dangereux.
Réseaux sociaux et univers virtuels: quels risques juridiques pour les entreprises? (Tanja Schmidt) sic! 2/2012
Vente et bail
Das mietrechtliche Schlichtungsverfahren in der Zivilprozessordnung (Richard Püntener), mp 4/2011, pp. 243 ss
Cet article examine la procédure de conciliation en matière de bail dans la procédure civile en en signalant les pierres d'achoppement. Il explique quelques situations problématiques comme la réglementation des retards, la limitation de la maxime inquisitoire, la suppression de la requête de conciliation dans l'action en libération de dette ou la question des coûts, en se risquant à critiquer l'opinion de la doctrine. Un «must» pour les praticiens du droit du bail.
La procédure de conciliation en matière de droit du bail selon le CPC (Richard Püntener) Mietrecht 4/2011 p. 243
Contrat de travail
Internet- und E-Mail-Überwachung am Arbeitsplatz (Giordano Costa), jusletter du 9.1. 2012 (www.jusletter.ch)
Bon aperçu de la situation juridique en matière de surveillance de l'usage d'internet et de la messagerie à la place de travail. L'analyse nominative des fichiers journaux ne doit pas servir à la constatation d'abus ou à faire naître un soupçon concret d'abus, mais uniquement à l'identification ponctuelle successive de l'employé responsable. Dans le cadre de l'identification ponctuelle, le comportement d'un employé peut être observé rétrospectivement, sur une plus longue période. Au contraire, les programmes espions ou l'analyse nominative continuelle en perspective des fichiers journaux ne sont pas permis.
Contrat d'entreprise et mandat
Die KBOB-Vorlagen für GU- und TU-Verträge (Eduard Tüscher), Baurecht 2011, pp. 268 ss
Les modèles de contrat d'entreprise de la Coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) sont utilisés par les pouvoirs publics sans grande modification. L'intention de la KBOB était se s'écarter autant que nécessaire de la norme SIA-118, afin de créer des modèles de contrat favorables au maître d'ouvrage. L'auteur explique les dispositions essentielles des modèles de contrat d'entreprise générale (EG) et d'entreprise totale (ET).
Das Werkvertragsrecht in den Entscheiden des Bundesgerichts in den Jahren 2008-2011 (Roland Hürlimann/Thomas Siegenthaler), jusletter du 6.2.2012 (www.jusletter.ch)
Bon résumé de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral sur le contrat d'entreprise.
Autre contrats
Rechtsprechung und ausgewählte Rechtsfragen 2011 (Roland Pfäffli), Der Bernische Notar 4/2011.
Cette édition traite de cas actuels et de développements juridiques dans les domaines du droit important dans la pratique d'un notaire (droit notarial, droits réels et successions, Registre foncier, droit des sociétés, Registre du commerce). Avec d'intéressantes observations sur la situation du canton de Berne.
Droit commercial et économique
Droit des sociétés
Die nichteheliche Lebensgemeinschaft als einfache Gesellschaft (Michelle Cottier/Cécile Crevoisier), PJA 2012, pp. 33 ss
Aperçu de la jurisprudence sur l'union hors mariage en tant que société simple, dont les conséquences ne sont pas toujours satisfaisantes pour les personnes concernées. Selon les auteurs, il faudrait adopter des mesures pour des situations de prise en charge unilatérale du travail ménager et de soins aux enfants, de même que dans la question de l'entretien à la fin de l'union libre.
Concurrence et cartels
Die UWG-Revision vom 17. Juni 2011 im Überblick (Ahmet Kut / Demian Stauber), jusletter du 20.2.2012 (www.jusletter.ch)
Présentation des nouveautés de la LCD entrant en vigueur le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012.
Procédure et exécution
L'informatique du Tribunal fédéral - utile aux avocates et avocats? (Jacques Bühler) Revue de l'avocat 01/2012 p. 32
La recevabilité des recours au Tribunal fédéral portant sur la capacité de postuler de l'avocat (Nicolas Pellaton) Revue de l'avocat 01/2012 p. 50
L'indépendance des juges et le système de la réélection périodique (Bernard Corboz) Justice - la revue des juges 4/2011
Beschleunigungspotentiale im öffentlichen Verfahrensrecht (Benjamin Schindler) PJA 2012, pp. 13 ss
L'auteur propose une réforme des lois générales de procédure. Il se montre favorable à davantage d'oralité ainsi qu'à la possibilité générale de traiter les affaires particulièrement urgentes par une procédure accélérée. Enfin, il est partisan de rendre publique la durée prévisible de la procédure. Des idées intéressantes, qui devraient toutefois soulever encore différentes questions.
Procédure pénale
Sicherheitsgesellschaft und psychiatrische Begutachtungspraxis in Strafverfahren (Stephan Bernard), jusletter du 13.2.2012 (www.jusletter.ch)
L'article soulève des objections à l'encontre de la pratique actuelle de l'expertise psychiatrique, en présentant trois aspects: l'influence excessive d'un «expert» sur le verdict, les possibilités de contrôle limitées de la défense et les bases légales insuffisantes.
Ordonnance pénale et procédure simplifiée: une autoroute semée d'embûches? (Yvan Jeanneret), jusletter du 13.2.2012 (www.jusletter.ch)
La réglementation de l'ordonnance pénale dans la procédure unifiée soulève quelques questions délicates relatives, notamment, à la notification de l'ordonnance ou au défaut du prévenu. Quant à la procédure simplifiée, elle présente toute une série d'écueils et de zones d'ombre qui rendent sa mise en œuvre souvent aléatoire.
Avocat de la première heure: Quo vadis? (Miriam Mazou) jusletter du 13.2.2012 (www.jusletter.ch)
Les dispositions relatives à l'avocat de la première heure posent encore de nombreuses questions, juridiques et pratiques. Elles doivent être examinées à la lumière de la jurisprudence de la Cour EDH qui, sur certains points, accorde au prévenu des droits élargis, allant au-delà des règles de procédure pénale suisse.
Procédure civile
Quelques réflexions sur l'assistance des parties à l'audience de conciliation (Yero Diagne) JdT 2011 II 466
Notions de «personne de confiance» et de «conseil juridique». La personne de confiance n'agissant pas à titre professionnel et le conseil juridique renvoyant exclusivement aux mandataires professionnels (art. 69 CPC), un collaborateur d'une assurance de protection juridique ou d'une fiduciaire n'a ainsi pas qualité pour assister une partie à l'audience de conciliation (art. 204 al. 2 CPC).
Das Doppelinstanzprinzip und seine scheinbar unbegrenzten Umgehungsmöglichkeiten nach Art. 6 Abs. 3 ZPO (Alexander Brunner), RSJ 2012, pp. 25 ss
L'auteur se prononce contre une interprétation extensive du droit du plaignant de choisir l'instance au sens de l'art. 6 al. 3 CPC (Tribunal de commerce ou ordinaire). En se basant sur l'historique du CPC, il explique que le législateur ne voulait s'écarter qu'exceptionnellement du principe de la double instance, particulièrement pour la juridiction commerciale.
Zur Schiedsfähigkeit familienrechtlicher Angelegenheiten (Maurice Courvoisier), FamPra 1/2012, pp. 20 ss.
L'utilité de recourir à une procédure d'arbitrage dans les affaires familiales n'est pas une question d'actualité en Suisse. Il en va différemment dans les pays anglo-saxons, en particulier aux Etats-Unis, où il existe une alternative sous forme de procédure arbitrale familiale.
