Droit constitutionnel
Bestand und Umfang der Sozialrechte in der Schweiz (Ulrich Meyer und Eva Siki), RSAS 54/2010, pp. 407 ss
Tour d'horizon des droits sociaux comme l'égalité des chances, les objectifs sociaux et la protection des handicapés. Ces droits sont garantis par diverses conventions internationales. Mais la transposition de ces droits sociaux en Suisse et dans les cantons fait aussi l'objet d'un examen détaillé.
Droit administratif
Droit des étrangers et droit d'asile
Le phénomène des déplacés environnementaux et leur statut en droit international et européen (Gaëtan Blaser), ASYL 2011/1, pp. 15 ss
Cette contribution s'attache à un thème nouveau et actuel: dans quelle mesure les réfugiés climatiques peuvent-ils se prévaloir des garanties du droit international? A-t-on besoin d'instruments nouveaux sur un plan national ou international? La discussion ne fait que commencer.
Environnement, construction et aménagement du territoire
Le plan de mobilité: une méthode systémique de gestion du territoire (Marco Lucchini) DC 1/2010 p. 164168
Die Kostenverteilung bei der Anwendung von Art. 3 AltlV (Alexander Rey), Droit de la construction 2010, pp. 202 ss
Lors de la modification d'un site pollué, il ne faut pas rendre un assainissement ultérieur plus difficile. L'auteur expose pour quelles raisons les frais nécessaires pour ne pas complexifier un assainissement ultérieur ne peuvent être partagés en application de l'art. 32d de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE).
Energie et transports
Davantage de silence en montagne avec l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC)? (Jennifer Heuck) RSJ 6/2011 pp. 125-131
Droit fiscal
Missbrauch der 2. Säule als steuerbegünstigtes Kontokorrent? Kritische Würdigung von BGE 2C_658/2009 (Henk Fenners und Ariste Baumberger), Revue fiscale 2/2011, p. 129
De nouveau, un arrêt du Tribunal fédéral (voir aussi ASA 79 685, 691 et 700) réveille en sursaut la branche des conseillers fiscaux. La Haute Cour estime que faire un versement à sa caisse de pension moins de trois ans avant de percevoir une prestation en capital est constitutif d'un abus de droit, même si formellement une petite rente est encore versée dans le cadre de ce versement.
Assurances sociales
Nicht jede Tätigkeit stellt die gleichen Anforderungen an die psychischen Fähigkeiten! Führt der beste Weg durch die Abkürzung oder den Dschungel? (Dr. med. Felix Schwarzenbach), RSAS 54/2010, pp. 317 ss.
L'auteur est expert psychiatre auprès de l'Office AI de Suisse centrale et jette un regard médical non dénué de critiques sur la jurisprudence actuelle en matière de troubles de la santé «non objectivables». Pour analyser la capacité de travail, mieux vaut focaliser l'attention sur les capacités (de concentration, motivation, créativité) encore mobilisables par le patient et lui permettant d'exercer certaines activités. Une lecture utile.
Die MEDAS (einmal mehr) im Kreuzfeuer der Kritik (Kaspar Gerber), RSAS 54/2010, pp. 364 ss
Un essai relativement polémique visant à réfuter l'expertise Reich/Müller, qui a constaté que la pratique actuelle des expertises dans le cadre de l'assurance invalidité (AI) serait contraire à la CEDH. Les offices AI seraient impartiaux, parce qu'ils représentent la communauté des assurés, les avocats défendant les lésés travailleraient sans la moindre réserve morale et la CEDH est moquée comme une «arme juridique multiusage».
Der Beweiswert psychiatrischer Gutachten in der Invalidenversicherung unter besonderer Berücksichtigung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (Susanne Bollinger). jusletter vom 31. Januar 2011 (www.jusletter.ch)
Cette contribution explique, à l'aide de la jurisprudence du Tribunal fédéral, quand une expertise psychiatrique peut constituer une preuve crédible et quelles conséquences peuvent être tirées des différentes méthodes d'évaluation pour la collaboration entre psychiatrie et droit.
Das Anrechnungsprinzip als Grundelement der umhüllenden beruflichen Vorsorge im «Zerrspiegel» der Rechtsprechung (Dr. Markus Moser), RSAS 55/2011, pp. 58 ss
Il n'est pas clair, s'agissant des institutions de prévoyance enveloppantes, de déterminer s'il s'agit de prestations obligatoires ou surobligatoires. L'auteur explique la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, d'après laquelle une augmentation ultérieure du taux d'invalidité doit avoir pour conséquence une reprise de la rente versée jusqu'alors.
Das vergessene Sozialversicherungsverhältnis (Prof. Dr. iur. Erwin Murer), RSAS 54/2010, pp. 495 ss
Le rapport qui se noue dans le cadre d'une assurance sociale n'est pas seulement constitué du droit d'un assuré à des prestations, mais est bien plutôt un contrat bilatéral comprenant des droits et obligations réciproques. L'auteur exprime l'avis qu'il faut accorder à l'avenir plus de poids à la nature contractuelle de ce rapport.
Droit pénal
Die Wiedergutmachung nach Art. 53 StGB (Céline Schenk), jusletter du 24. Januar 2011 (www.jusletter.ch)
La réparation de l'art. 53 CP a connu récemment une certaine célébrité du fait de l'affaire Nef. L'auteure montre pourquoi cette disposition, a priori non problématique, cache en son sein un manque de clarté et des dangers conséquents.
La nouvelle loi vaudoise sur les contraventions (David Equey) JdT 2011 III 224
Hungerstreik im Strafvollzug (Adrian Krähenmann/Andreas Schweizer/Tobias Tschumi), jusletter vom 10. Januar 2011 (www.jusletter.ch)
Cette contribution pose, en rapport avec la grève de la faim de Bernard Rappaz, trois questions: tout d'abord est examinée la question de savoir si la peine privative de liberté pouvait exceptionnellement être exécutée sous la forme d'arrêts domiciliaires. Puis sont envisagés les aspects de droits fondamentaux de l'alimentation forcée et, enfin, la question de savoir si les médecins de l'Hôpital universitaire de Genève auraient été forcés de donner suite à l'obligation de nourrir leur patient de force.
Droit privé
Sportrecht: Vom (Spannungs-) Verhältnis von Sport und Recht (Martin Kaiser), PJA 2011 pp. 192 ss
Cette contribution très riche trouve difficilement sa place dans notre systématique, tant les questions traitées sont diverses et vont largement au-delà du seul droit de l'association. L'auteur tente de classer le droit du sport dans le système juridique et postule qu'il faut lui réserver une place qui lui est propre.
Droit de la famille
Zukunft der Psychiatrie: ambulante Zwangsbehandlungen? (René Bridler/Jürg Gassmann), RMA 2011, pp. 1 ss
Un article intéressant sur la possibilité prévue par le nouveau droit de la protection de l'adulte d'ordonner un traitement ambulatoire sans consentement. Les auteurs parviennent à la conclusion qu'un tel traitement ne présente aucun avantage décisif par rapport aux autres traitements standard; cette nouvelle possibilité pourrait au contraire être conçue comme une mesure douteuse et non progressiste.
Wirkungsvolle Zusammenarbeit - der Beitrag der Sozialarbeit in der Fachbehörde (Christoph Heck), RMA 2011, pp. 17 ss
Le nouveau droit de la protection de l'adulte prévoit une autorité de tutelle interdisciplinaire. L'auteur ne fait pas que démontrer quel peut être l'apport des travailleurs sociaux, mais s'interroge sur les conditions nécessaires à un travail interdisciplinaire fructueux.
Neue Aufgaben, Rollen, Disziplinen, Schnitt- und Nahtstellen: Herausforderungen des neuen Kindes- und Erwachsenenschutzrechts (Daniel Rosch), RMA 2011, pp. 31 ss
Autre contribution consacrée au travail interdisciplinaire, à l'organisation d'une collaboration fructueuse et aux conditions personnelles et structurelles nécessaires.
Kindesschutz interdisziplinär - Beiträge von Pädagogik und Psychologie (Martin Inversini), RMA 2011, pp. 47 ss
Les contributions consacrées au travail interdisciplinaire des futures autorités de protection de l'enfant et de l'adulte sont complétées par ce texte, qui présente les disciplines de la pédagogie et de la psychologie et explique quelles sont les conditions d'un diagnostic psychosocial établi scientifiquement.
Die Stellung der Medizinalberufe im neuen Erwachsenenschutzrecht (Peter Breitschmid/Caroline Wittwer), jusletter vom 31. Januar 2011 (www.jusletter.ch)
Cet article montre quels seront les effets sur les institutions tels les hôpitaux et les homes du nouveau droit sur les professions médicales, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013. Les décisions concernant les patients, le placement à des fins d'assistance et le séjour dans des institutions de soins constituent des questions centrales d'un droit de protection des personnes qui met l'accent sur la dignité de l'homme et l'autodétermination.
Der Vorentwurf zur Revision des Vorsorgeausgleichs bei Scheidung: Lösungen für alte Probleme (Alexandra Rumo-Jungo), FamPra 1/2011, pp. 1 ss
Onze ans après la révision du droit du divorce, il est temps d'affronter en les modifiant les faiblesses qui se manifestent en pratique: le jour fixé pour le partage doit désormais être le jour de la litispendance du procès en divorce. Le partage des prestations de prévoyance doit avoir lieu aussi bien avant comme après la survenance d'un cas de prévoyance et le montant à partager doit être réuni de manière proportionnelle, en tenant compte de la part obligatoire et celle surobligatoire.
Die Scheidungsrechtsrevision aus Sicht der Vorsorgepraxis (Markus Moser), FamPra 1/2011, pp. 40 ss
Le gérant de la caisse de pension de Novartis analyse avec l'oeil du praticien les dispositions consacrées au partage des prestations de sortie (art. 122 à 124 CC), telles qu'elles ont été retravaillées par la commission d'experts. C'est en particulier le partage prévu de lege ferenda des prestations de prévoyance lorsqu'est déjà survenu un cas de prévoyance qui se révèle à plusieurs égards une entreprise problématique. L'auteur commente, en se basant sur les développements actuels de la jurisprudence et de la doctrine, les diverses propositions de révision. Un avis clair et utile.
Die Eheschliessung in rechtsvergleichender Sicht (Andrea Büchler/Justyna Gora), FamPra 1/2011, pp. 96 ss
Réalisée par la professeure zurichoise connue pour ses recherches de droit comparé, cette contribution prospectant la culture des pays de l'Est décrit les développements sur la question des conditions de la conclusion du mariage et des obstacles à l'union conjugale dans différents pays occidentaux. Des thèmes actuels sont approfondis, comme la différence de sexes en tant que condition à la conclusion du mariage, les mariages fictifs et forcés.
Die familienbezogene Rechtsprechung der sozialrechtlichen Abteilungen des Bundesgerichts im Jahre 2009 (Susanne Leuzinger-Naef), FamPra 1/2011, pp. 131 ss
L'article procède à un rapide aperçu des jugements les plus marquants dans les différents domaines de la famille. Plusieurs nouvelles questions juridiques se posent, en particulier dans le domaine de la compensation des avoirs de prévoyance professionnelle après un divorce. De plus,
il fallait vérifier, dans le cadre du contrôle abstrait des normes, que les lois cantonales d'exécution de la loi fédérale sur les allocations familiales soient conformes au droit fédéral, ce qui n'était pas toujours le cas.
Droit des obligations
La protection des investissements du distributeur contre la résiliation abusive (Ivan Cherpillod) RDS 2011 I p 55-79
Soziale Netzwerke und Arbeitsverhältnis (Urs Egli), jusletter vom 17. Januar 2011 (www. jusletter.ch)
Les réseaux sociaux modifient les comportements en matière de communication, internet devient interactif et estompe les frontières entre la vie privée, le domaine public et le travail. L'auteur examine ce développement sous l'angle du droit du travail et traite de questions controversées, telles que les droits d'utilisation des contenus internet. Il fait aussi des propositions pour communiquer via les réseaux sociaux sans entrer en conflit avec des règles du droit du travail ou de la protection des données.
Publikation von Eigentumsbeschränkungen - neue Regeln (Meinrad Huser), Droit de la construction 2010, pp. 164 ss
Les limitations de droit public à la propriété doivent être introduites dans un système accessible au public. Pour cela, trois instruments peuvent être utilisés: le Registre foncier, un cadastre selon la loi fédérale sur la géoinformation ainsi que d'autres sources d'information cantonales. L'auteur donne un bon aperçu des possibilités d'information et des questions juridiques qu'elles posent.
Droit commercial et économique
Der Ausschluss aus einer Personengesellschaft ohne wichtige Gründe (Daniel Staehelin/Ralf Michael Straub), PJA 2011, pp. 27 ss
Les auteurs examinent la question de savoir s'il est possible de rédiger valablement des clauses de contrat prévoyant une exclusion sans justes motifs. Ils répondent par l'affirmative, sous réserve de l'interdiction de l'abus de droit et de l'art. 27 al. 2 CC dans le cas particulier.
Das Gesellschaftsrecht 2010 (Walter A. Stoffel). RSDA 1/2011, pp. 68 ss
L'auteur livre, comme à son habitude, une revue pertinente des décisions importantes en matière de droit des sociétés, aux niveaux fédéral et cantonal, pour l'année 2010. Une mine d'or pour les spécialistes du droit des sociétés.
Mit verdeckten Ermittlern und Whistelblowern gegen Kartellsünder? (Olivier Schaller/Stefan Keller), sic! 2/2011, pp. 71ss.
Il s'agit d'un texte fondamental sur la position des «whistleblowers» en droit suisse, en particulier en droit des cartels. Il est aussi question du rôle des enquêteurs cachés, des agents provocateurs et des autodénonciateurs. Les auteurs expliquent pourquoi les dispositions du nouveau Code de procédure pénale ne peuvent pas être facilement transposées dans le droit des cartels. Ils proposent des solutions qui élargissent le champ d'action des autorités, dans le but de mieux utiliser les informations des dénonciateurs.
Secret bancaire et assistance administrative internationale en matière fiscale (Fabien
Liégeois) RDAF II/1/2010
pp. 1-34
Procédure et exécution forcée
Das einzelrichterliche Verfahren nach Art. 108 BGG (Roger Grünvogel), PJA 2011, pp. 59 ss
Une présentation orientée sur la pratique, intéressante, des domaines d'application et des premières expériences avec la procédure simplifiée selon l'art. 108 de la loi sur le Tribunal fédéral.
La qualification juridique de l'acte d'invalidation d'une initiative populaire municipale genevoise (Stéphane Grodecki) RDAF I/1/2011 508
La procédure simplifiée dans le nouveau Code de procédure pénale: principes et difficultés (Miriam Mazou) RPS I/2011 pp. 1-21
L'intervention de l'avocat de la première heure dans le cadre de la justice pour mineurs (Henri Leu) RPS I/2011 pp. 22-43
L'avocat de la première heure dans le CPP: une innovation déjà dépassée? (Yvan Jeanneret) Forumpoenale pp. 44-49
De l'utilisation de Twitter lors des audiences publiques des tribunaux (Sébastien Fanti) Medialex I/2011 pp. 1-3
Le lien d'instance ou l'essence du procès civil suisse (François Bohnet, Stephen V. Berti) RSPC 1/2011 pp. 75-81
Réflexions sur les conditions de recevabilité du CPC et le rapport de droit existant entre les parties.
Le devoir d'interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code de procédure civile (Patricia Dietschy) RSPC 1/2011 pp. 82-88
Nouvelles législations relatives à l'organisation judiciaire et à la procédure civile: quoi de neuf pour le praticien valaisan? (Michel Ducrot, Roland Fux) RVJ 1/2011 p. 3
Demande et réponse en procédure ordinaire selon le CPC: quelques observations (Mercredes Novier) JdT 2011 III 195
Nouvelles lois procédurales vaudoises du 9 novembre 2010: quelques remarques (Denis Tappy) JdT 2011 III 255
Principes et évolutions récentes du droit des assurances sociales et ses rapports avec le droit des poursuites et des faillites (Bettina Kahil-Wolff) JdT 2011 II 3
Les créances et les prétentions du droit des assurances sociales dans la poursuite et la faillite (Olivier Chollet) JdT 2011 II 25
Les garanties de la créance fiscale (Pietro Sansonetti) JdT 2011 II 49
La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites (Eric Muster) JdT 2011 II 75
Droit international public/autres
La protection du climat en droit international - Eléments d'un régime juridique en émergence (Laurence Boisson de Chazournes) RSDIE 3/2010 pp. 339-360
La «saga Metock» ou des inconvénients du pragmatisme helvétique dans la gestion des rapports entre droit européen, droit bilatéral et droit interne (Francesco Maiani) RDS 2011 pp. 27-53
