Droit constitutionnel
Inländerdiskriminierung am Beispiel des Familiennachzugs. Martina Caroni, Recht 2014, pp. 37 ss.
L’auteure, professeure lucernoise, répartit la discrimination des nationaux en matière de regroupement familial en deux cas de figure et parvient à la conclusion qu’une telle pratique n’est juridiquement pas acceptable, en particulier au regard de la CEDH. Le Tribunal fédéral pourrait intervenir pour corriger la situation, mais ne le souhaite pas, et on ne peut bien sûr rien attendre du législateur après les dernières votations fédérales.
Droit administratif
Die Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative – eine Zwischenbilanz. Alain Griffel, ZBl 2014, pp. 59 ss.
Le bilan fait par l’auteur des travaux de mise en œuvre de l’initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» est rude: même s’il s’agissait d’une tâche difficile, au vu du texte rigide et simultanément imprécis de l’initiative, le processus précipité de rédaction de l’ordonnance et la procédure législative initiée de façon peu aboutie ont contribué à causer un marécage d’insécurité juridique.
Extraits de la jurisprudence administrative rendue par le Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève entre 2000 et 2013. David Hofmann/Fabien Waelti, SJ 2013 II pp. 331-383.
Les extraits portent sur les compétences juridictionnelles du Conseil d’Etat, les droits politiques fédéraux, le droit de la fonction publique, le droit des constructions et de questions de procédure.
Assurances sociales
AVS, AI, PC, AC
Invalidité: quelle est la limite d’âge en matière d’obligation de changer d’emploi? Jean-Michel Duc, PJA 2014, pp. 122 ss.
Une critique convaincante de l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 2013, d’après lequel on peut attendre d’une vendeuse âgée de 59 ans qu’elle donne son congé, afin de pouvoir gagner davantage dans une autre profession compatible avec ses problèmes de santé.
Verfahrensgerechtigkeit in der Sozialversicherung, IV-Renten für Schmerzpatienten? Jörg Paul Müller, jusletter du 27.1.2014.
L’auteur examine si et de quelle manière les critiques exprimées dans la doctrine au sujet des troubles «sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique» (troubles au sujet desquels il faudrait, selon le TF, partir du principe que l’assuré pourrait surmonter leurs effets avec un effort de volonté raisonnablement exigible) ont été prises en compte par la Haute Cour. Il en résulte que le TF ne prête guère attention à la critique dans ses considérants; en même temps, certains assouplissements doivent être constatés s’agissant des résultats. L’auteur réclame toujours plus le respect des règles fondamentales de loyauté dans le cadre des procédures, qui doivent moins souffrir de constructions dogmatiques.
Wieviel Evidenz für welche Objektivität? Besprechung des Urteils des Bundesgerichts 8C_972/2012 vom 31. Oktober 2013. Evalotta Samuelsson, jusletter du 27.1.2014.
Dans un arrêt du 31 octobre 2013, le Tribunal fédéral a précisé ce qu’il entendait par le caractère surmontable des troubles somatoformes douloureux dans le cadre de l’assurance-invalidité. L’auteure de cet article critique dans une contribution compétente et exigeante cette décision, qui va à l’encontre de l’évidence médicale en vigueur et de l’étude des cas concrets.
Droit pénal
Der Fall Carlos: Chronik und Analyse einer Tragödie. Daniel Jositsch/Peter Aebersold/Caroline Schweizer, jusletter du 16.12.2013.
Dans une analyse critique, les auteurs parviennent à la conclusion que les autorités, dans l’affaire Carlos, ont enfreint gravement l’exigence constitutionnelle de la bonne foi et l’obligation d’équité dans la procédure pénale. Plus loin, ils critiquent encore le fait que les autorités aient modifié leur position initiale sous la pression publique.
Droit privé
Le droit de la personnalité à la dure épreuve du numérique. Bertil Cottier, Medialex 1/2014, p. 3.
Droit de la famille
Filiation et protection de l’adulte: résumé de jurisprudence de juillet à octobre 2013. Philippe Meier, RMA 6/2013, pp. 423 ss.
Medizinische Massnahmen im Rahmen einer fürsorgerischen Unterbringung: Schnitt- und Nahtstellen. Daniel Rosch, PJA 2014, pp. 3 ss.
L’auteur estime que le nouveau droit de protection de l’adulte qui vient d’être révisé pose plusieurs questions, se rapportant aux mesures médicales, résolues de façon peu satisfaisante. C’est pourquoi il se prononce en faveur d’une réforme, qui permettrait, entre autres, de régler de manière unifiée sur un plan fédéral l’exécution forcée.
Massnahmen nach Jugendstrafgesetz und Massnahmen der KESB – Wechselbeziehungen und Einzelfragen. Beda Meyer Löhrer, PJA 2014, pp. 11 ss.
Cet article met en lumière les points communs et les différences des mesures prévues par le droit pénal des mineurs et par le Code civil. Sur la base de cas pratiques, il examine ensuite l’étendue du pouvoir d’appréciation des autorités, qui apparaît comme très importante.
Droits réels
Besonderheiten bei Bauimmissionen, Der neue Art. 679a ZGB. Daniel Donauer, jusletter du 3.2.2014.
Selon le nouvel article 679a CC en vigueur depuis le 1.1.2012, les nuisances inévitables et excessives causées à un voisin par le propriétaire d’un fonds qui y entreprend des travaux peuvent donner lieu au versement de dommages-intérêts dans le cas où elles entraînent un dommage. Cette contribution examine les effets de cette nouvelle disposition précisément dans le cas de travaux causant des nuisances.
Les limitations de l’annotation de l’art. 779b CC à la lumière de la théorie générale de l’annotation de droits personnels. Denis Piotet, RNRF 6/2013, pp. 361 ss.
En partant de la révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du Registre foncier entrée en vigueur au 1er janvier 2012, et entre autres des dispositions de droit de la construction, l’article illustre la possibilité d’annoter certaines dispositions relatives au contenu du contrat de construction au registre foncier et dépeint leur effet.
Droit des obligations
Responsabilité civile
Haftung für induzierte Seismizität. Hans Rudolf Trüeb/Ramona Wyss, ZBl 2014, pp. 3 ss.
Lorsque sont effectués des forages pour la géothermie et la fracturation hydraulique, plusieurs acteurs sont concernés (le canton, le concessionnaire, le technicien, le propriétaire foncier). Cette contribution étudie la responsabilité assumée par ces acteurs sous l’angle du droit privé et public. Les auteurs concluent que la responsabilité privée est prépondérante et préconisent la conclusion d’une assurance obligatoire de dommages pour les concessionnaires.
Le contrôle des conditions générales: l’envol manqué du phénix. Nicolas Kuonen, SJ 2014 II, pp. 1-36.
L’auteur analyse les éléments constitutifs du comportement déloyal et ses sanctions selon l’art. 8 LCD, ainsi que le recours au droit européen, en tant qu’auxiliaire d’interprétation, et le sort des conditions générales durant la période transitoire.
Contrat de travail
Rückforderung oder Verrechnung zu viel bezahlter Leistungen durch den Arbeitgeber. Christoph Senti, PJA 2014, pp. 40 ss.
Übersicht über die arbeitsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts 2013. Thomas Geiser, PJA 2014, pp. 111 ss.
Une contribution pratique sur le développement de la jurisprudence fédérale, y compris la protection de droit public des travailleurs et le droit collectif du travail.
Droit notarial
Rechtsprechung und ausgewählte Rechtsfragen 2013, Roland Pfäffli, Le Notaire bernois 4/2013, pp. 149 ss.
Ce survol illustre d’intéressants projets législatifs, des articles de doctrine et de la jurisprudence dans le domaine du droit notarial, du code civil, du droit foncier rural, du code des obligations et du droit fiscal. Le résumé de l’état des discussions concernant le partage des gains en cas de copropriété par moitié et les exposés relatifs à la planification des servitudes, respectivement au moyen de régler une surcharge future sont intéressants.
Festgabe für Professor Dr. iur. Roland Pfäffli zum 65. Geburtstag am 27.1.2014, divers auteurs, Le notaire bernois, recueil de mélanges.
Seize articles consacrés à l’acte authentique et aux droits réels. Il faut mettre en évidence les contributions sur les annexes et leur insertion dans les actes authentiques (Beat Bräm), sur le principe de priorité sur la constitution ultérieure de droits réels (Christina Schmid-Tschirren) tout comme sur les aspects essentiels de la cédule hypothécaire de registre (Stephan Wolf).
Droit commercial et économique
Art. 8 UWG: Eine Auslegeordnung. Thomas Koller, PJA 2014, pp. 19 ss.
L’art.8 LCD révisé, en vigueur depuis juillet 2012, rend possible un contrôle efficace des conditions générales. L’auteur essaye de sonder les contours possibles de cette disposition.
Zur Abwicklung unbewilligter Finanzaktivitäten. Urs Bertschinger, RSDA 2013, Nr. 6, pp. 519 ss.
L’auteur livre un remarquable tour d’horizon des aspects théoriques et pratiques des activités financières non autorisées et des possibilités d’intervention de la Finma. Les chiffres de cette autorité de surveillance montrent que les activités de placement relevant de l’escroquerie en Suisse sont nombreuses: pour les deux années 2009 et 2010, elle estime les dommages à quelque 220 millions de francs, touchant environ 12 000 investisseurs. L’auteur est favorable à la création d’un instrument de surveillance juridique pour faire face aux intermédiaires financiers non autorisés. Un article à lire par les avocats confrontés à ces investisseurs trompés.
Lutte contre le blanchiment d’argent: les exigences supplémentaires prévues sont-elles vraiment indispensables? (Didier de Montmollin) Revue de l’avocat 2/2014 pp. 65 ss.
Procédure et exécution forcée
Procédure civile
La capacité d’être partie, la capacité d’ester en justice et la représentation des parties (Antoinette Haldy) RSPC 6/2013 pp. 523-540.
L’auteur fait un état des lieux des problématiques posées par l’application des art. 66, 67, 68 et 132 CPC, en citant des jurisprudences et doctrines peu homogènes.
Gerichtliche Fragepflicht und Untersuchungsmaxime in familienrechtlichen Verfahren. Claudia M. Mordasini-Rohner, Recht 2014, pp. 17 ss.
Un article détaillé sur l’application et l’organisation du devoir des tribunaux de questionner les membres de la famille et sur la maxime inquisitoire en procédure du droit de la famille. Ces institutions jouent un rôle particulièrement décisif lors de la récolte des preuves du procès.
Resolutiv bedingte Vollstreckbarkeit und vorläufige Vollstreckung – Abwehr unter Rückforderungsmöglichkeiten. Ingrid Jent-Sørensen, SJZ 2014, pp. 54 ss.
L’auteure examine les effets de l’exécution de jugements condamnatoires dont la force exécutoire est assortie d’une condition résolutoire ainsi que les conséquences d’une exécution provisoire qui se révèle par la suite injustifiée. Aucune disposition légale ne traite de la question de la restitution de la prestation déjà effectuée au moment où la force exécutoire disparaît en cours d’exécution forcée. L’auteure propose aux instances de recours de prévoir les règles de restitution dans le dispositif du jugement, afin d’éviter des tracas et d’autres dommages pour celui qui a déjà exécuté à tort le jugement.
Bauschiedsgerichte – Das niederländische Modell. Alexandra Schluep/Thomas Siegenthaler, Baurecht 2013, pp. 306 ss.
Cette contribution rend compte d’expériences encourageantes avec des tribunaux arbitraux privés aux Pays-Bas, où les juges compétents ont techniquement le pouvoir de décider non pas selon le droit matériel mais selon l’équité, en se fondant sur le règlement s’y rapportant. De cette manière, il serait possible d’éliminer aussi en Suisse les lacunes connues de la procédure de construction, en matière de coûts, de dépenses et de durée.
Superprovisorische Massnahmen in Eheschutzverfahren. Jann Six, jusletter du 16.12.2013.
Les conditions et l’admissibilité des mesures superprovisoires en matière de protection de l’union conjugale, la procédure, les possibilités de recours et l’exécution. La conception de l’auteur est en partie contestée.
Abgrenzung der zulässigen antizipierten Beweiswürdigung von der Verletzung des Rechts auf Beweis im Zivilprozess. Philipp Haberbeck, jusletter du 3.2.2014.
Même après l’entrée en vigueur du Code de procédure civile, le Tribunal fédéral maintient sa pratique constante, selon laquelle l’appréciation anticipée des preuves effectuée par un juge cantonal est généralement autorisée. Dans cette contribution, la question est de savoir comment le Tribunal fédéral définit la limite entre l’appréciation anticipée des preuves et le droit à la preuve en procédure civile.
Procédure pénale
La délégation de la poursuite pénale à la Suisse. Maurice Harari/Raphaël Jakob/Erwin Jenni, SJ 2013 II 395-411.
Les conditions de la délégation à la Suisse selon les art. 85s de la loi sur l’entraide pénale internationale.
L’interprète et le traducteur dans la procédure pénale. David Equey, SJ 2013 II 413-444.
L’accès du justiciable à un interprète ou a un traducteur, garantie d’une bonne administration de la justice, pose des enjeux cruciaux, notamment de statut, protection, indemnisation, accès au dossier, qualité, vérité, attestation, secret, etc.
Représentations et place des personnes victimes dans la justice pénale. Nicolas Queloz, ZStrR 4/13 pp. 426 ss.
Un exemple de Cour électronique. Philippe Currat, Revue de l’avocat 2/2014 pp. 74 ss.
Le défenseur d’office: David contre Goliath. Xavier-Marcel Copt, Revue de l’avocat 2/2014 pp. 80 ss.
Poursuite pour dettes et faillite
L’action révocatoire et ses conséquences. Jean-Luc Tschumy, SJ 2013 II 445-464.
L’auteur analyse la complexité de l’action révocatoire, en traitant des effets de la révocation, de la restitution et de la protection des droits du défendeur à l’action révocatoire.
Aktivenüberschuss in der Generalexekution – wenn der Glücksfall zum Problemfall wird. Franco Lorandi, BlSchK6/2014, pp. 217 ss.
L’auteur explique ce qui se passe quand une procédure de faillite ou de concordat se conclut par un excédent d’actifs. Ce qui arrive cependant rarement.
Die Entschuldung von Privathaushalten im schweizerischen Recht. Isaak Meier/Carlo Hamburger, SJZ 2014, pp. 93 ss.
Les auteurs présentent les mécanismes du désendettement et de l’assainissement des ménages privés en Suisse et analysent de manière critique l’institution du règlement des dettes. Ils arrivent à la conclusion que la faillite personnelle en lien avec les effets de l’acte de défaut de biens ne représente pas une procédure efficace et satisfaisante. Au regard de la réglementation en droit allemand, les auteurs proposent d’introduire dans la LP une procédure de désendettement qui permettrait au débiteur de se libérer vraiment du solde de sa dette.
Droit européen
Die Rolle des Europäischen Gerichtshofs für die Integration in der Europäischen Union – Aktuelle Beispielsfälle. Waltraud Hakenberg/Eva-Maria Kowollik, EUZ 2/2014, pp. 24 ss.
Un aperçu clair de l’effet d’intégration de la Cour de justice de l’Union européenne au sein des institutions de l’UE, dont profiteront aussi ceux qui s’intéressent, en Suisse, à la prise en compte accrue du droit européen.
Unionsbürgerschaft. Peter M. Huber, EuR 6/2013, pp. 637 ss.
Tandis qu’on se querelle, en Suisse, sur la libre circulation des personnes, l’auteur enquête sur les implications juridiques d’une citoyenneté de l’UE et attire l’attention sur une prochaine série de conflits relative aux règlements figés des contrats bilatéraux.
Die Institutionalisierung der Bilateralen Verträge: eine Herausforderung für die schweizerische Demokratie. Andreas Glaser/Lorenz Langer. RSDIE 4/2013, pp. 563 ss.
Les deux auteurs débattent des différentes possibilités de réforme, en se demandant comment des contrats bilatéraux rigides peuvent se concilier avec un droit européen en constant développement. Une lecture incontournable pour les personnes intéressées au droit européen.
Droit international public
Soziale Menschenrechte. Eberhard Eichenhofer, SZS 58/2014, pp. 1-19.
En quoi les droits sociaux consistent-ils? Comment se rattachent-ils à l’ordre juridique? Les droits sociaux sont ils juridiquement contraignants? Comment faut-il les situer par rapport aux autres droits de l’homme? Une présentation intéressante pour les praticiens.
Zum Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht: eine politische oder eine rechtliche Frage? Astrid Epiney, jusletter du 16.12.2013.
De récents débats donnent l’impression que la portée juridique de la CEDH dans son interprétaton par la CrEDH serait une question plus politique que juridique. Une thèse que cette contribution contredit d’un point de vue juridique.
