Depuis le 1er juillet dernier, il est plus difficile à l’auteur d’une infraction d’obtenir une exemption de peine en réparant le dommage, par exemple sous forme pécuniaire. Le champ d’application de la norme sur la réparation, l’art. 53 CP, a en effet été restreint. Auparavant, il fallait que la sanction encourue soit au plus une peine privative de liberté de deux ans avec sursis et que tant l’intérêt public que l’intérêt du lésé à poursuivre le prévenu soient peu importants. Désormais, l’exemption de peine ne peut être accordée que si la sanction encourue est au maximum une peine privative de liberté avec sursis d’un an, et que l’auteur a admis les faits. Les autres conditions sont inchangées. Par ailleurs, la loi précisera que la réparation est possible en cas de contravention, conformément à la pratique actuelle.