Le Tribunal fédéral a dû se prononcer, le 22 mai 2013, sur la question de l’applicabilité directe de l’art. 75b Cst. et de l’art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. A cette occasion, il a formulé un certain nombre de lignes directrices quant au champ d’application matériel et spatial de l’art. 75 b Cst. (ATF 139 II 243, c. 9.1, 9.2, 10, 11.1 – 11.3).

Il a en particulier souligné que le titre de l’initiative,...