La Poste a donné suite à la requête de la Fédération suisse des avocats concernant la réception des actes judiciaires par des personnes ayant fait retenir leur courrier à La Poste. Si l’ordre «Garder le courrier» présente un délai supérieur à sept jours au moment de l’arrivée d’un acte judiciaire, La Poste le retournera à l’expéditeur et enverra une lettre en courrier A au destinataire pour l’informer qu’un acte judiciaire lui a été adressé. Il n’a pas encore été déterminé si cette façon de procéder est considérée comme une tentative de distribution et si elle fait courir les délais. Une solution technique définitive sera élaborée en coopération avec la FSA et les tribunaux, en principe pour 2016.