1. Introduction

A titre liminaire, il paraît utile de rappeler rapidement l’articulation du droit pénal des mineurs avec le droit pénal des adultes.

La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération1. Celle-ci a édicté la loi régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) qui r&egr...