Le Conseil fédéral a rendu, le 22 mars 2017, son Rapport «Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement» rendu en exécution du postulat Comte 12.3641 du 15 juin 2012.

Le sujet nous est familier: nous avons eu l’occasion de rédiger notre thèse de doctorat sur la question du recouvrement privé de créances à l’Université de Genève, entre 2013 et 20162, ainsi qu’un article compara...