La corruption privée sera poursuivie d’office, sauf pour les cas de peu de gravité, dès le 1er juillet 2016. La révision du Code pénal entrera en vigueur à cette date. Aujourd’hui, la corruption privée n’est poursuivie que sur plainte d’une personne lésée et uniquement si elle entraîne des distorsions concurrentielles au sens de la LCD: un système inefficace, puisqu’il n’a donné lieu à aucune condamnation. Les pots-de-vin, par exemple dans le cadre d’événements sportifs, seront aussi réprimés, même en l’absence de distorsions concurrentielles.

Le droit pénal des mineurs connaîtra également une révision le 1er juillet prochain: la limite d’âge pour la fin de l’exécution des mesures passera de 22 ans à 25 ans (art. 19 al. 2 DPMin). Pour le reste, le nouveau régime des sanctions attendra le 1er janvier 2018 pour entrer en vigueur. Il marquera le rétablissement des courtes peines privatives de liberté pour éviter la récidive ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Mais la primauté des peines pécuniaires sera maintenue (lire plaidoyer 1/16).