Le canton de Vaud a suivi partiellement la dernière recommandation de Monsieur Prix et a abaissé le tarif des émoluments des notaires, avec effet dès mars 2016. La baisse dépasse les 10% pour les transactions se situant entre 250 000 et 2 millions de francs, et peut même passer 16% pour une transaction de 1 million. Monsieur Prix, qui recommandait de diminuer les tarifs d’au moins 23%, estime qu’un effort supplémentaire est nécessaire. Ce d’autant que le canton de Genève a refusé d’entrer en matière sur sa recommandation, alors qu’il est le plus cher de Suisse.

Le surveillant proposait aussi des prix plafonnés laissant libre cours à la concurrence au-dessous.

A part Vaud, des modifications tarifaires sont intervenues à Zurich, à Glaris et en Valais à la suite du rapport comparatif. En 2011, Argovie a renoncé à augmenter les émoluments fixes pour les authentifications et a réintroduit la possibilité de facturer des émoluments inférieurs au tarif fixé. Neuchâtel a réduit, en 2012, de 12% le barème des ventes. Le Tessin prévoit aussi une baisse du barème proportionnel et la possibilité de facturer des prix inférieurs aux émoluments fixés dans le tarif. Le surveillant des prix soutient, en outre, la reconnaissance intercantonale des qualifications professionnelles et la libre-circulation des actes authentiques dans le domaine immobilier. En adoptant un tarif maximal plutôt qu’intangible, les cantons permettraient aux notaires disposant d’une structure de coûts plus efficiente de fixer des tarifs plus bas s’ils le souhaitent.