Après un pic à plus de 29 000 en 2015, le nombre de réclamations adressées au Seco pour concurrence déloyale est redescendu à 25 875 en 2016. Mais il dépassait à peine les 2000 en 2012, l’année où le Seco est devenu autorité de plainte contre des entreprises dont les pratiques commerciales déloyales portent atteinte aux intérêts collectifs (art. 10 al. 3 de la LCD). 

La quasi-totalité des plaintes émane de consommateurs et 866 ont été émises par des entreprises. Et l’immense majorité (près de 24 000) porte  sur des appels publicitaires non sollicités. Suivent 353 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, 184 pour des arnaques à l’annuaire et 117 concernant la vente par correspondance. Dans la revue La vie économique, l’avocat au Seco Philippe Barman commente la baisse du nombre de plaintes entre 2015 et 2016: «Les nombreuses plaintes pénales portées par le Seco ont montré que la procédure judiciaire, à elle seule, ne permet pas de venir à bout du démarchage téléphonique violant la LCD.» L’an dernier, 27 plaintes pénales ont été déposées. Sept ordonnances pénales, six jugements et arrêts ont été rendus, tandis que trois affaires se soldaient par un acquittement. 

Philippe Barman constate que l’assurance-maladie est particulièrement touchée par les appels publicitaires non sollicités et espère que les nouvelles normes de qualité prévues par une bonne partie des assureurs porteront leurs fruits. Il estime, par ailleurs, que les procédures pénales engagées par le Seco ont fait sensiblement baisser le nombre de plaintes dans le domaine des excursions publicitaires, au cours desquelles des personnes d’un certain âge sont incitées à acheter: ces réclamations ont passé de 564 en 2012 à 17 en 2016.