Une enquête est actuellement diligentée contre Mastercard pour entrave à la concurrence. En empêchant le co-badging du nouveau système de paiement National Cash Scheme ou NCS, le fournisseur de cartes aurait violé la Loi fédérale sur les cartels. Le système NCS a été développé pour permettre le retrait de cash aux mêmes conditions dans tous les bancomats suisses. La viabilité du développement de l’application dépend de son intégration sur des cartes de paiement très utilisées.

Le régulateur a pris des mesures provisionnelles afin que les banques se préparent techniquement à l’introduction du système de paiement.

Au vu de l’extrême rareté de la mise en place de mesures provisionnelles, cette communication fait tache d’huile. Entre 2015 et 2019, cela ne concerne que deux cas sur 135 enquêtes. Le contexte global est tendu. Swisscom a récemment recouru au Tribunal administratif fédéral contre la Comco. Le fournisseur de services de télécommunications critique le caractère disproportionné des mesures prises dans l’enquête sur l’extension de son réseau de fibre optique.

La Loi sur les cartels ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les mesures provisionnelles. Ici, le pronostic favorable de violation de la loi, l’atteinte imminente, la difficulté à réparer le dommage doivent être démontrés. Et ce, tout en veillant au principe de proportionnalité.

Autant dire que les moyens du régulateur sont particulièrement limités et n’empêchent que rarement la survenance d’un dommage en cas de violation effective de la loi.