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Plaidoyer 03/2022
28.06.2022
Dès le 1er juillet prochain, les couples homosexuels pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Il leur suffira pour cela de faire une déclaration conjointe à l’état civil. Les partenariats enregistrés conclus sous l’ancien droit resteront valables. Il ne sera par contre plus possible d’en contracter de nouveaux. De plus, le conjoint étranger d’une personne de nationalité suisse p...
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