Le droit actuel prévoit la possibilité de résilier un mandat en tout temps, moyennant réparation du dommage si la résiliation a lieu en temps inopportun. Le Conseil fédéral propose d’en rester là et de classer la motion Barthassat, qui voulait supprimer la faculté de résilier en tout temps, afin de favoriser la conclusion de mandats de durée. La procédure de consultation aboutit à un refus de modification de la loi: la majorité des associations économiques, des syndicats et des associations de consommateurs voient, dans la proposition Barthassat, une détérioration d’un mécanisme contractuel satisfaisant. L’opinion dominante est que le droit de résilier sans limite temporelle protège, notamment, la partie faible au contrat.