Une nouvelle directive européenne oblige à mettre en place des canaux de signalement dans les entreprises de plus de 50 employés ainsi que dans les villes de plus de 10 000 habitants (https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/1937/oj?locale=fr). Les lanceurs d’alerte sont encouragés à dénoncer les dysfonctionnements à l’interne, avant de se tourner vers des structures externes que les autorités publiques sont contraintes de mettre en place. Mais ils sont tout de même protégés s’ils recourent en premier lieu aux canaux externes. S’ils ne sont pas entendus, ils peuvent procéder à une divulgation publique. Celle-ci peut être le premier canal lorsque l’acte dénoncé peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public.

Ce processus est à la disposition des personnes détenant des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des employés, des fonctionnaires, des stagiaires ou encore des actionnaires. Les nouvelles règles couvriront des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique. Elles visent à protéger les lanceurs d’alerte contre des représailles, telles que la suspension, la rétrogradation ou l’intimidation. Les personnes qui les aident, comme des collègues ou des proches, sont aussi protégées. Les autorités et les entreprises ont l’obligation de réagir aux rapports des lanceurs d’alerte et d’y donner suite dans un délai de trois mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à six mois pour les canaux externes).

En Suisse, une tentative de réforme semblable a échoué au début de l’année au Parlement. Le Conseil fédéral a été prié de revoir sa copie.