Le projet de révision de la loi sur la protection des données ne devant pas entrer en vigueur avant le second semestre de 2018, c’est au droit actuel que l’ouvrage collectif édité par les professeurs Dunand et Mahon s’attache, hormis un aperçu de la réforme projetée. Ce livre comprend treize contributions de spécialistes de ces questions, représentant les actes du colloque organisé ce printemps, à l’Université de Neuchâtel, sur le thème de la protection des données dans les relations de travail. A l’heure de la numérisation croissante des emplois, les risques d’un traitement illicite de données par les employeurs sont souvent sous-estimés. Pour ces derniers, la première mesure à prendre est de se demander si les données réclamées sont indispensables pour juger de l’aptitude au travail de l’employé. Il faut aussi en protéger l’accès. Après une introduction générale, des questions spécifiques, comme la protection des données des employés dans le cadre de transfert d’entreprises et de fusions, la confidentialité du salaire ou la licéité d’une évaluation par des clients mystères complètent cet intéressant tour d’horizon.
L’ouvrage du professeur Rémy Wyler et de Matthieu Briguet comble une lacune en traitant de la fin des rapports de travail dans la fonction publique, thématique peu souvent abordée par la doctrine en français. La complexité du sujet – les cantons et les communes organisent librement le statut de leur fonction publique, qui peut relever du droit public ou du droit privé si la loi le prévoit – l’explique sans doute, tout comme les différents genres d’engagement (contrat ou nomination) et de contestation de la résiliation (recours ou action judiciaire). Les droits constitutionnels auxquels l’Etat est tenu de satisfaire, comme le droit d’être entendu, peuvent, en cas de violation, être sanctionnés par une indemnisation. Le personnel fédéral peut, de son côté, demander à être réintégré dans certaines circonstances (protection des lanceurs d’alerte, protection contre le licenciement abusif et le licenciement discriminatoire au sens de la LEg notamment). Basée sur l’étude de la jurisprudence, cette étude aidera certainement les praticiens.
Enfin, la troisième édition du guide consacré au certificat de travail s’avérera très pratique grâce aux nombreux conseils de rédaction qu’il contient. Si certains estiment que ce document devrait être supprimé au profit d’une attestation de travail purement factuelle à la française, il reste nécessaire, aussi pour l’employé, de savoir quelles sont les données impératives et quelles sont celles à supprimer du certificat, afin de faire valoir son droit à la rectification en cas de termes inutilement dépréciatifs ou ambigus.
La protection des données dans les relations de travail
J.-P. Dunand, P. Mahon (Ed.)
Zurich/Genève, Schulthess Editions romandes, 2017, 382 pages, 64 fr.
La fin des rapports de travail dans la fonction publique
R. Wyler, M. Briguet
Berne, Stämpfli, 2017,
152 pages, 68 fr.
Le certificat de travail en Suisse
J.-M. Bühler, J. Lefébure, K. Haunreiter
Le Mont-sur-Lausanne, LEP, 3e éd. 2016,
152 pages, 29 fr.
