Le 25 septembre dernier, l’Assemblée fédérale a adopté la loi Covid-19. Elle a clarifié quelques points, notamment dans les domaines liés aux étrangers et à l’asile, et ajouté sept nouveaux articles.

Le Conseil fédéral peut, par exemple, fermer les frontières sur une longue durée, mais aussi prendre des mesures lors de manifestations sportives et sur le lieu de travail. 

Quant à l’article 7, il autorise le gouvernement à prendre des mesures concernant le pouvoir judiciaire. Le Conseil fédéral en a d’ailleurs déjà fait usage le jour où il a publié «l’ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural». Cette dernière règle de manière plus détaillée le recours à la vidéoconférence. En principe, les audiences peuvent être tenues par vidéoconférence si les deux parties y consentent. Mais, désormais, les «personnes particulièrement vulnérables au coronavirus» peuvent demander que l’audience se tienne par vidéoconférence, à moins que de justes motifs ne s’y opposent. Une telle option est aussi possible en cas d’urgence particulière.

Comme la plupart des dispositions de la loi Covid-19, les mesures judiciaires ont une durée limitée jusqu’à la fin de l’année 2021.

lire p. 49 arrêt 4A_180/2020 du 6.7.2020