plaidoyer: L’initiative dite aussi «pour l’autodétermination» place la Constitution au-dessus du droit international, mais elle prévoit, en même temps, que le TF doit appliquer certains traités internationaux. C’est plutôt contradictoire?

Pascal Mahon: En effet. L’article 5 al. 4 de l’initiative place la Constitution au-dessus du droit international, sous réserve des r...