Harcèlement moral, lacunes professionnelles, décisions politiques – le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone fait l’objet de critiques depuis des années. Et la Cour d’appel est également dans le viseur. Elle fait partie du tribunal et juge les appels contre les décisions de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

La Cour d’appel représentait déjà un problème au début de l’année 2019: le Parlement a dû, à court terme, allouer plus d’argent et plus de personnel que prévu. Par la suite, les Commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des États ont examiné comment ce faux départ a pu se produire. 

Conclusion: Les anciens présidents du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral avaient indiqué au Parlement, lors de la planification de la Cour d’appel, un nombre de cas trop bas et un besoin en personnel trop faible – par «calcul politique», selon le rapport de la CdG publié fin septembre.

Dans ce document, les CdG proposent une révision de la loi concernant l’organisation du Tribunal pénal fédéral: à l’avenir, une cour d’appel ou de recours indépendante devra être créée et fonctionnera comme deuxième instance. Elle pourrait faire partie de l’actuel Tribunal pénal fédéral – ou être un tribunal séparé, le siège ne devant pas nécessairement être à Bellinzone. Les CdG souhaiteraient que la séparation des deux instances «soit également possible sur le plan géographique».