En 1999, le Conseil fédéral a autorisé l'exécution de peines privatives de liberté sous forme de surveillance électronique à titre d'essai dans les cantons de Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Tessin, Vaud et Genève, et, en 2003, dans le canton de Soleure. En 2009, il a prolongé les autorisations accordées aux cantons mentionnés jusqu'en 2015, sauf si une base légale définitive v...